1235 du Code civil, devenu l'article 1302 du même code à la suite de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, dispose que tout paiement suppose une dette, et que ce qui a été

X..., la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, le contrat prévoyait un budget prévisionnel pour la saison 1993-1994, ce qui supposait que l'année 1994 fût

aux fins de résolution prévue par l'article 1184 du code civil ; que, de même, le fait que l'article L 315-1.3 du code de l'urbanisme en vigueur lors de la conclusion de la vente n'aurait pas permis au

1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3°) ALORS QU' il résulte des propres

1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3°) ALORS QU' il résulte des propres

1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3°) ALORS QU' il résulte des propres

1351 du Code civil et 65 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'il résulte de l'article 1184 du Code civil, applicable au plan de cession, que la résolution d'un contrat synallagmatique peut être prononcée

1184 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'arriéré dû au titre des heures supplémentaires avait été réglé par l'employeur en cours de procédure et

1184 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; 10°/ qu'en ne recherchant pas comme cela lui était demandé dans les conclusions d'appel de la société Fram, si l'absence de paiement d'avances

1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1289, 1290 et 1291 dudit code.

1147 et 1184 du code civil, ensemble l'article 1218 du même code ; 2°/ qu'en refusant de prononcer la résolution judiciaire du contrat de vente au prétexte que la résiliation consécutive du contrat

;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1184 du code civil ; 5°) ALORS QUE la société Thon du Levant faisait valoir que, outre l'inexécution contractuelle

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1183 et 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si

1134 à 1184 du Code civil ; alors, 2°) qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué qu'aux termes de la convention du 7 juillet 1978, M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE VASQUEZ, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, A MIS A PIED, LE 30 JUIN 1975, SON OUVRIER MATEU, EN RAISON DE LA REDUCTION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX X...

d'appel a violé l'article 1184 du code civil ; 4° ALORS QUE la résiliation avant terme d'un contrat en cours, sans aucun motif, est fautive ; qu'ayant constaté que la SARL IGE avait

455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, qu' il résulte des dispositions de l'article 1184 du Code civil que la résolution du contrat de vente entraîne nécessairement la résiliation du