qu'aucun texte ne prohibe et que permet même l'article 1244-1 du Code civil ; qu'ainsi la cour d'appel en décidant qu'elle pouvait seulement statuer sur le fractionnement de la peine, a violé les textes

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en

1244-1 du code civil.

de ce texte l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des référés dans les conditions prévues à l'article 1244 alinéa 2, du

1420 du nouveau Code de procédure civile dispose : « le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer » ; que l'article 1134 du Code civil dispose : « les conventions légalement

2305 du code civil ; que dès lors, la demanderesse n'a pas souhaité exercer un recours de nature subrogatoire sur le fondement de l'article 2306 du code civil ; qu'à cet égard, la phrase visée par la

que le moyen, qui ne tend qu'à contester l'exercice par la cour d'appel du pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article 1244-1 du code civil, ne peut qu'être rejeté ; D'où il suit que le moyen

accordés tant sur le fondement des dispositions de l'article 1244-1 du code civil que sur le fondement particulier de l'article L 313-12 du code de la consommation ; ALORS QUE le juge ne peut statuer

L. 145-41 du code de commerce et de l'article 1244-1 du code civil en alléguant des comptes à faire entre les parties ; mais qu'il est constant que Mme Z... ne s'acquitte pas de ses loyers à bonne date

1244-1 du code civil ; 2°) ALORS QUE M.

1244-1 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., ès qualités de liquidateur de la société Soretel Gradignan aux dépens

L 145-41 du code de commerce et de l'article L 1244-1 du code civil (conclusions, p. 3) en raison d'un retard apporté à l'extinction de sa dette ; qu'en relevant que le paiement des loyers n'était pas

la Sofapi à la requête de la société Patrimoine et développement demandait subsidiairement les plus larges délais de paiement en application de l'article 1244-1 du Code civil; qu'en énonçant que, du

pour la caution de rembourser les sommes dues par le débiteur principal qu'elle a cautionné, sous réserves des dispositions de l'article 1244-1 du code civil, qui seront examinées ci-après ; ALORS

X..., la cour d'appel n'a fait qu'exercer le pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article 1244-1 du Code civil, sans avoir à motiver spécialement sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli

. ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 2015 du Code civil ; 2° que l'engagement de caution étant restrictif et M.

[S] ne justifie pas d'un intérêt à agir sur le fondement de l'article 1386, devenu 1244, du code civil, dès lors que ce régime de responsabilité admet l'exonération, totale ou partielle, du propriétaire

808 du Code de procédure civile.