[V] le 14 septembre 2022, [H] le 23 novembre 2022, [Y] le 2 décembre 2022 ; que la fédération a également désigné, le 15 novembre 2022 M.

violé, par fausse application, les dispositions de l'article 8, § 1, du règlement (UE) n° 1512/2012 du 12 décembre 2012 et, par refus d'application, les dispositions de l'article 24, § 2, du règlement

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 n° 2002/584 et de l'article 695-11 du code de procédure pénale. 6.

202 du code de procédure pénale, requalifier des faits pour lesquels aucune mise en examen n'était intervenue. » Réponse de la Cour 6.

au comité d'entreprise des comptes de l'année 2011 et de la remise du rapport financier s'est tenue le 25 juin 2012 ; que l'expert a accepté sa mission le 16 octobre 2012 ; que, contestant la régularité

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 JUIN 2024 La [4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 22-19.753 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2022

, si leurs pièces n° 1 à 53 n'avaient pas été communiquées au procureur général dès le 30 juin 2022 et leurs pièces n° 54 à 58 dès le 15 novembre 2022, ainsi que cela résulte des avis de réception RPVA

[D] le 27 juin 2022, postérieurement à l'expiration du délai imparti à l'article R. 712-24 du code de la propriété intellectuelle. 3. M. [D] a formé un recours contre cette décision.

(D.2), une lettre du 8 octobre 2002 (D.3 à 5) et le texte de l'article 67 a) de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (D.6) ; que le magistrat instructeur français mentionne

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Montpellier, 24 juillet 2002

ne s'applique pas à la responsabilité de l'État pour des actes ou des omissions commis dans l'exercice de la puissance publique ; qu'en jugeant en l'espèce que l'article 7-2 du règlement n° 1215/2012

7.2 du règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ; 2°/ qu'il résulte des principes énoncés par la Cour de justice de l'union européenne (CJUE, 12 septembre 2018, Löber, C-304/17) que l'article

, n'était pas applicable en l'espèce, conformément aux prescriptions des articles 112-2, 1 et 112-3 du Code pénal, l'accusé ayant interjeté appel de la décision de première instance en juillet 2002 et

conservés par lui en garantie de ces remboursements ; que l'exercice habituel d'opérations de crédit effectuées par Hubert X... est ainsi caractérisé par la poursuite, postérieurement au 1er janvier 2002

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2022), auteur de bandes dessinées, [C] [V], dit Moebius ou GIR, est décédé le 10 mars 2012, laissant notamment pour lui succéder Mme [V], son épouse, gérante de

Germain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 31 juillet 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée

; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 30 juin 2022) et les pièces de la procédure, le 28 mai 2022, M.

Le 11 octobre 2022, M. [W] [R] a fait l'objet d'un contrôle sur le fondement de l'article 60 du code des douanes.

Germain, contre l'arrêt n° 1025 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 19 novembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration