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29 908 résultats pour « article 233 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300715

Cassation

20 mai 2014

20 mai 2014

Z...tendant à l'annulation de l'expertise E...pour non-respect des dispositions de l'article 233 du code de procédure civile ; qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède qu'il y a lieu de confirmer

Source officielle

Page 14 sur 1496

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CC

cr

6137268fcd580146774268f6

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Roger Z... du chef d'homicide involontaire ; "aux motifs que la machine ne disposait pas d'un dispositif de protection, ce en violation avec les dispositions de l'article

Source officielle
CC

comm

61372289cd580146773fe2c5

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

pratiquée pour obtenir paiement, au profit du Syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le Chinonais (le SICTOM) de la redevance d'enlévement des ordures ménagères prévue à l'article

Source officielle
CC

comm

61372289cd580146773fe2c6

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

pratiquée pour obtenir paiement, au profit du Syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le Chinonais (le SICTOM) de la redevance d'enlévement des ordures ménagères prévue à l'article

Source officielle
CC

comm

6137228acd580146773fe392

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

pratiquée pour obtenir paiement, au profit du Syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le Chinonais (le SICTOM) de la redevance d'enlévement des ordures ménagères prévue à l'article

Source officielle
CC

comm

6137228acd580146773fe393

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

pratiquée pour obtenir paiement, au profit du Syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le Chinonais (le SICTOM) de la redevance d'enlévement des ordures ménagères prévue à l'article

Source officielle
CC

comm

61372296cd580146773feccf

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

pratiquée pour obtenir paiement, au profit du syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le Chinonais (le SICTOM) de la redevance d'enlévement des ordures ménagères prévue à l'article

Source officielle
CC

comm

6137227ccd580146773fd8d6

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

pratiquée pour obtenir paiement, au profit du Syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le Chinonais (le SICTOM) de la redevance d'enlévement des ordures ménagères prévue à l'article

Source officielle
CC

comm

6137227ccd580146773fd8d7

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

pratiquée pour obtenir paiement, au profit du Syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le Chinonais (le SICTOM) de la redevance d'enlévement des ordures ménagères prévue à l'article

Source officielle
CC

comm

6137227ccd580146773fd8d8

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

pratiquée pour obtenir paiement, au profit du Syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le Chinonais (le SICTOM) de la redevance d'enlévement des ordures ménagères prévue à l'article

Source officielle
CC

comm

613722accd580146773ffeba

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

pratiquée pour obtenir paiement, au profit du Syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le Chinonais (le SICTOM) de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article

Source officielle
CC

comm

613722b1cd580146774002ed

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

pratiquée pour obtenir paiement, au profit du Syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le Chinonais (le SICTOM) de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301344

Cassation

16 novembre 2011

16 novembre 2011

l'ouvrage au profit de ceux des entreprises auteurs d'une installation de climatisation dont tout le monde a toujours reconnu qu'elle ne fonctionnait pas" ; 1°) alors que, d'une part, il résulte des articles

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210409

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

.. reproche en outre à l'expert d'avoir eu recours à des sapiteurs de même spécialité que la sienne et d'avoir entériné leurs conclusions sans les analyser ni en tirer ses propres déductions ; que l'article

Source officielle
CC

comm

61372289cd580146773fe2c7

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

pratiquée pour obtenir paiement, au profit du Syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le Chinonais (le SICTOM) de la redevance d'enlévement des ordures ménagères prévue à l'article

Source officielle
CC

comm

6137228acd580146773fe397

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

pratiquée pour obtenir paiement, au profit du Syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le Chinonais (le SICTOM) de la redevance d'enlévement des ordures ménagères prévue à l'article

Source officielle
CC

comm

6137228acd580146773fe398

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

pratiquée pour obtenir paiement, au profit du Syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le Chinonais (le SICTOM) de la redevance d'enlévement des ordures ménagères prévue à l'article

Source officielle
CC

comm

6137228acd580146773fe399

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

pratiquée pour obtenir paiement, au profit du Syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le Chinonais (le SICTOM) de la redevance d'enlévement des ordures ménagères prévue à l'article

Source officielle
CC

comm

6137227acd580146773fd809

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

pratiquée pour obtenir paiement, au profit du Syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le Chinonais (le SICTOM) de la redevance d'enlévement des ordures ménagères prévue à l'article

Source officielle
CC

comm

6137227ccd580146773fd8d3

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

pratiquée pour obtenir paiement, au profit du Syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le Chinonais (le SICTOM) de la redevance d'enlévement des ordures ménagères prévue à l'article

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