La liberté d'expression englobe la liberté d'expression artistique, qui constitue une valeur en soi et appelle donc un niveau élevé de protection au regard de la Convention (CEDH, décision du 11 mars 2014

371-5 et 375-1 du Code civil et de l'article 8 de la Convention européenne précitée ; 3°) ALORS QUE chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu naturel ; que l'intérêt

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la CEDH, la Constitution, les articles 121

591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de la chambre de l'instruction a rejeté la demande de nullité d'actes de la procédure présentée par Vladas X... ; "aux motifs que, "le 3

à l'amiante, celle-ci ne saurait excéder l'objet pour lequel le législateur l'a instituée ; qu'il résulte des articles I, III et VII de la loi susvisée et de l'article 3 du décret n° 99-247 du 29 mars

que la contribution prévue par les articles L.245-1 et L.245-2 du CSS méconnaitrait les principes résultant des articles 14 de la CESDH et 1er du premier protocole additionnel à la CESDH au motif que la

L. 461-1 du Code de la Sécurité Sociale et ne peut donner lieu à une réparation complémentaire, notamment au titre « des souffrances morales » que dans le cadre des articles L. 451-1 et L. 452-3 de ce

Selon l'article 167 de la même loi, les décisions du tribunal de l'exécution sont susceptible d'un pourvoi immédiat. 9.

156 du décret du 27 décembre 1985 (devenu R. 661-2 du code de commerce), ensemble, par refus d'application, les articles 582 et suivants du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la CEDH

L. 561-23 II, l'infraction sous-jacente à l'infraction de blanchiment se révèle celle de l'article 1741 du code général des impôts, l'avis de la commission visée à l'article L

moyen ne sont pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche et sur le quatrième moyen, pris de la violation des articles

B..., dirigeant de la société Sotradom, susceptibles de recevoir les qualifications de blanchiment de fraude fiscale, d'abus de biens sociaux et de recel. 3.

nécessairement l'exigence d'impartialité requise de toute juridiction, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 6.1 de la convention européenne des droits de l'homme ; 3°) AUX MOTIFS

835 du code de procédure civile, ensemble l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que seul un trouble manifestement illicite -ou un dommage

Ishak a par ailleurs soulevé les mêmes moyens de forme qu'en première instance, à savoir 1/la violation de l'article R552-5 du CESEDA 2/ la violation des droits de la défense 3/la violation des articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 552-9 et R. 552-15 du code de l'entrée et du séjour

2 / de la compagnie Axa Assurances, dont le siège est 1, rue du Dauphiné, 21121 Fontaine-lès-Dijon, représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège en ladite qualité, 3

L. 621-12 du CMF, car visé par l'ordonnance contestée ; que par ailleurs, aucune violation de l'article 6§2 de la CESDH ne peut être relevée dans la mesure où au cas présent, aucune personne physique