LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 13-15- I et L. 13-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

condition de leur viabilisation et de leur accessibilité, la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument omises ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

la salariée prescrits pour «syndrome anxio-dépressif réactionnel», l'employeur avait systématiquement fait pratiquer un contre-examen médical et ce à trois reprises, ne pouvaient, sans violer les articles

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.

L. 322-1 et L. 322-6 du code rural et de la pèche maritime, le groupement foncier agricole est une société civile formée entre personnes physiques qui a pour objet soit la création ou la conservation

Président de la chambre criminelle, en date du 3 février 2006, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

s'évinçait que l'assistance d'une tierce personne rendue nécessaire par l'accident dont Jessica Y... a été victime avait déjà été indemnisée, ne serait-ce que partiellement, la cour d'appel a violé l'article

Puis, par avenant du 5 janvier 1999 sa qualification a été celle de chimiste au coefficient 225. / À compter du mois de février 2000, le coefficient 325 a été appliqué conformément aux préconisations de

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 1 500 euros à la caisse de Crédit municipal de Rouen et la même somme à M.

Ces articles sont désignés comme « non repris » dans les tables de correspondance.

principe même des restitutions, la cour d'appel, qui a apprécié la portée de la cassation à l'aune du moyen qui a déterminé la cassation et non à l'aune du chef de dispositif censuré, a violé les articles

( ) La procédure spéciale prévue par les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 a pour seul objet la fixation et le recouvrement des honoraires d'avocat.

Michel X... pour trente trois mois de septembre 1969 inclus à mai 1972, sera déterminée lors des opérations de liquidation partage, l'arrêt relève que la somme réclamée de 77 741,81 euros, non discutée

LA PUDEUR AVEC VIOLENCES ET COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE D'AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

et 2277 du code civil, a été à bon droit rejeté par les premiers juges, dont la décision sera de ce chef confirmée ; sur la demande de dommages-intérêts au visa de l'article L.321-11-1 du code du travail

* note d'honoraires n° 324 (pièce 13) - interventions durant le 4e trimestre 2006.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 13-15- I et L. 13-16 du code de l'expropriation pour cause

caché de nature, si l'acquéreur l'avait connu, à le dissuader d'acheter ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l'OPHLM et du GAN : Vu l'article