AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00661
28 juin 2011
28 juin 2011
rupture des crédits intervenue le 23 octobre 2008, à la mise en jeu desdites cessions des créances détenues par les sociétés du groupe ECM, sans même en informer ces dernières, en méconnaissance de l'article
Source officiellePage 14 sur 70
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01701
6 octobre 2016
6 octobre 2016
SURTOUT QUE, en l'absence de contrat écrit, l'employeur ne peut écarter la présomption légale en apportant la preuve de l'existence d'un contrat verbal conclu pour une durée déterminée ; que, selon l'article
Source officielle