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1 386 résultats pour « article 5.1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00661

Cassation

28 juin 2011

28 juin 2011

rupture des crédits intervenue le 23 octobre 2008, à la mise en jeu desdites cessions des créances détenues par les sociétés du groupe ECM, sans même en informer ces dernières, en méconnaissance de l'article

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01701

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

SURTOUT QUE, en l'absence de contrat écrit, l'employeur ne peut écarter la présomption légale en apportant la preuve de l'existence d'un contrat verbal conclu pour une durée déterminée ; que, selon l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02387

Cassation

7 décembre 2010

7 décembre 2010

, l'article 5.1 de l'accord du 18 avril 2002, étendu par arrêté du 22 décembre 2003, a prévu le décompte des heures supplémentaires soit à la semaine, soit à la quatorzaine, soit sur toute autre période

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00296

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

ouverte, cette loi déterminant les conditions d'ouverture, le déroulement et la clôture de la procédure d'insolvabilité, notamment les pouvoirs respectifs du débiteur et du syndic ; que si, selon l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00517

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

ouverte, cette loi déterminant les conditions d'ouverture, le déroulement et la clôture de la procédure d'insolvabilité, notamment les pouvoirs respectifs du débiteur et du syndic ; que si, selon l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101569

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

dans le paiement des indemnités d'immobilisation des véhicules, quérable au lieu du siège de la société LKW Walter à Kufstein, en Autriche, faute de stipulation contraire, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00468

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

4 ou à l'article 8 ci-dessus si, en outre, deux conditions sont réunies : la méconnaissance de ces obligations a privé le demandeur du droit d'exercer le recours prévu par les articles 2 et 5, et les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00694

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

à la Sofica ainsi que rejeter les demandes de celle-là contre les sociétés Soudaine et Studiocanal, l'arrêt retient que les stipulations de cet article méconnaissent les articles 238 bis HE et 238 bis

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300357

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

2012 ; aux motifs que « le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) annexé au marché de travaux N°11014 signé par HMP et la société GARREL CONSTRUCTION stipule notamment : - en son article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00176

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

contrainte de respecter le délai de préavis et le paiement de l'indemnité compensatrice ; ET AUX MOTIFS, éventuellement adoptés des premiers juges, que la question de compétence relève de l'article

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100572

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

200.000 € en réparation de ses préjudices patrimonial et moral, Aux motifs que si les motifs de l'arrêt précité du 7 novembre 2007 visent « l'organisation d'une vente » pour retenir l'application des articles

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00525

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui ; que l'indemnité prévue à l'article

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00833

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

il fait, l'arrêt retient encore que l'autonomie des contrats en cause est confortée par la commune intention des parties, telle qu'elle résulte des stipulations du contrat de location, notamment de l'article

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200574

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

débouté le liquidateur judiciaire ès qualités de sa demande de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la garantie pertes d'exploitation : La garantie pertes d'exploitation prévue par les articles

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10069

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

et à suivre les observations, instructions et procédures indiquées par Cash Partners relatives à l'utilisation, l'exploitation et à la protection de la Marque, tel que défini par les présentes (article

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00050

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

entité économique maintenant son activité, entendue comme un ensemble organisé de moyens en vue de la poursuite d'une activité économique, que celle-ci soit essentielle ou accessoire ; que certes, son article

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10704

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10436

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

Au surplus, cette clause est à rapprocher des dispositions de l'article 5.4 qui exclut de l'apport "l'ensemble des obligations et des passifs relatifs à toutes activités autres que la branche d'activité

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00520

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

susvisé ; 5°/ que le salarié dont le contrat de travail est transféré à un nouvel employeur en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne peut prétendre qu'au maintien

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300731

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

L'article 5.1 de la convention, intitulé Conditions particulières à la sixième condition suspensive, stipule précisément que Dans le cas où à sa demande de dérogation, le bénéficiaire se voit notifier

Source officielle