L. 114-1 du code des assurances avait commencé à courir; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé l'existence d'une demande en paiement, résultant du commandement de payer valant saisie immobilière

3 du protocole transactionnel et ce faisant le dénature, violant l'article 1134 du code civil ensemble les règles et principes qui gouvernent la dénaturation d'un écrit clair ; 2° / que l'article 5

L. 134-4 du Code de commerce.

460 de l'ancien Code pénal, 321-1 du Code pénal, L. 242-6-3 du Code de commerce (437-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

la cour d'appel a violé l'article L. 621-65 du code de commerce dans sa rédaction applicable ; 7°) ALORS QUE la caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit

1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu que, selon les dispositions des deux premiers de ces textes qui sont d'ordre public, les

1154 du code civil pour prononcer la capitalisations des intérêts dus par la société SITI au titre de la condamnation prononcée par le présent arrêt ; ALORS QUE l'article 1154 de code civil n'exige

, soit en novembre 1996, la Cour a violé les textes visés au moyen" ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter

1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; 2°/ que lorsque le mandat prévoit expressément que le mandant s'interdit de traiter avec le vendeur pendant

l'article L. 235-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour 11.

156 de la loi du 25 janvier 1985, devenu article L. 622-18 du Code de commerce, en écartant le grief tiré de l'absence de vente du véhicule, nonobstant l'autorisation du juge commissaire de la procédure

W... en liquidation judiciaire ; AUX MOTIFS QUE « Sur la nullité du jugement : aux termes de l'article R. 626-48 du code de commerce, le tribunal saisi aux fins de résolution du plan de redressement "

1134 du code civil et L. 145-41 du code de commerce.

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : M.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11.

X..., la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile, ALORS D'AUTRE PART QU'il résultait de l'avis d'imposition pour 2004 de M.

[N] et de fixer des créances au passif de la procédure de sauvegarde de la société Betom Ingénierie Loire-Bretagne, la cour d'appel a violé l'article L.626-25 du code de commerce ensemble les articles

643-9 alinéa 1er du code de commerce eût été suspendu, la cour d'appel a violé ce dernier texte, ensemble l'article L. 661-9 du code de commerce.