La partie qui succombe sera redevable d'une indemnisation dans le cadre de l'article 700 CPC et prendra en charge les dépens » ; 1°) ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aucune considération n'amène à écarter l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; 1°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

reconnu Didier X... coupable de banqueroute pour détournement d'actif pour avoir, en qualité de dirigeant de fait de la CPE, versé des honoraires à Me Y... à hauteur de 700 000 francs ; "aux motifs

; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Guinot aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Guinot

Z..., et Mme Y..., tous deux ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z..., et Mme Y..., tous deux ès qualités à payer à M.

700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ que l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, lors de la conclusion du contrat,

E... épouse F... une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 CPC.

p. 17 § 1) était acquis en son principe, les époux [L] [I] faisant exclusivement valoir que les condamnations « au paiement de la somme de 5.000 € de dommages et intérêts et de 3.000 € au titre de l'article

[M], en qualité de liquidateur de la SAS Composants précontraints, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

77-1-1 du CPP », la Chambre de l'instruction a dénaturé les éléments de la procédure en sa possession et violé les articles 77-1-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu

700 du code de procédure civile, rejeté les demandes présentées en application de l'article 700 du code de procédure civile par la société Filia Maif et condamné la société Filia Maif aux dépens d'appel

Y... et, d'autre part, par la remise de créances professionnelles en application de deux "conventions cadres", l'une pour la société CPCR et l'autre pour la société CPI ; que, le 4 septembre 1990, après

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CPC, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

. : Vu les mémoires ampliatifs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Franck X..., pris de la violation des articles 121-7 et 313-1 du Code pénal, 591

Arts DECOCOM, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1994 par le tribunal de commerce de Créteil (1re chambre), au profit de la société CPC

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté les dispositions législatives de l'article 222-13 11° du code pénal pour retenir la seule application des dispositions réglementaires de l'article