[F] pour une durée de six mois sur le fondement de l'article 706-24-3 du code de procédure pénale, alors « que les dispositions dérogatoires de l'article 706-24-3 du code de procédure pénale, fixant la

anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

intégrale des dommages qui résultent des atteintes à sa personne ; qu'en décidant néanmoins que l'article 706-3 du code de procédure pénale exige que le préjudice dont il est demandé réparation découle

L. 3213-1 du code de la santé publique et 706-135 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 706-135 du code de procédure pénale et L. 3213-1 du code de la santé publique

[B] [E] (les consorts [E] et [V]) ont demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article 706-3, dernier alinéa, du code

700 du nouveau Code de procédure civile et non sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant

706-3, 706-11, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a confirmé la décision des premiers juges qui, après avoir

702-1 et 703 du Code de procédure pénale, de l'article 132-21 du Code pénal et de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que

et l'application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 484 et 491 du nouveau Code de procédure civile ;

, la chambre de l'instruction n'a pas suffisamment justifié sa décision au regard des articles 57, 706-94, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-94 du code

706-54 et suivants du même Code, dont les modalités d'application ont été précisées par l'article R. 53-21 du Code de procédure pénale qui peut s'analyser aussi bien comme une mesure de sûreté destinée

Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile : 7.

706- 73 et suivants du Code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 24 mars 2006, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 173, 206, 591 et 706-77 du code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que la chambre de l'instruction, saisie d'une

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 173, 206, 591 et 706-77 du code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que la chambre de l'instruction, saisie d'une

, 7850, 7836, 7040, 7050, 9045, 9015 et 9050, d'avoir interdit à ces sociétés d'importer et de commercialiser sur territoire national les tampons de la marque Traxx n° 7024, 7850, 7836, 7040, 7050, 9045

700 du code de procédure civile n'ouvrait pas droit à l'appel, voie de réformation ; ...", la cour d'appel a violé les articles 543 et 546 du code de procédure civile, ensemble l'article 468 du même code

des droits de l'homme, 14 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 131-21 du code pénal, 591, 593, 706-141 à 706-149, 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale ; "en ce