[J] [S] [Y], la cour d'appel a violé les articles 2258 et 2272 anciens du code civil applicables à l'espèce ; 2°/ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QU'aux termes de l'article 72 du décret du

la procédure, que le prévenu ait été invité à s'expliquer sur cette circonstance aggravante, non visée par la prévention ; "alors, en tout état de cause, que la peine d'emprisonnement prévue par l'article

version antérieure au 30 décembre 2010 et dans sa version entre le 31 décembre 2010 et le 28 décembre 2011, est-il conforme aux articles 72, 72- 2 et 73 de la Constitution et aux textes suivants : le

L. 512-1 (ex article 72 de la loi du 9 juillet 1991) et L. 512-2 (ex article 73 de la loi) et R. 532-2 du code des procédures civiles d'exécution ; ALORS QUE 2°) le juge saisi d'une demande de mainlevée

conseil de l'étranger soulevait divers moyens de nullité ; que, sans même qu'il soit besoin d'examiner l'ensemble des moyens soulevés en cause d'appel, il convenait de relever que si les dispositions de l'article

adverses faute de l'avoir formulée en première instance quand il ne s'agissait là que d'un moyen de défense au fond, recevable en tout état de cause, la cour d'appel a violé les articles

à peine d'irrecevabilité avant toute défense au fond, celle-ci couvrant l'irrecevabilité invoquée, et que la mise en demeure visée par l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, bien qu'elle ne

6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble l'article 72 du décret n° 72-678 du décret du 20 juillet 1972 ; 2) ALORS QUE le mandat confié à l'agent immobilier doit, à peine de nullité, faire l'objet

L. 621-67 et L. 621-105 du code de commerce, et les articles 72 et 88 du décret du 27 décembre 1985 dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ que le délai d'appel à l'encontre de l

régime du 28 février 1969 a été dénoncée et remplacée par une nouvelle convention collective intitulée "biscuiteries, biscotteries, céréales prêtes à consommer..." en date du 1er juillet 1993 dont l'article

Y... et de la société Maaf Assurances ; AUX MOTIFS QUE la société Suva Sion est, en application de l'article 72 de la loi des assurances sociales en Suisse, subrogée dans les droits de l'assuré contre

67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et L. 1221-14 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue de l'article 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, ensemble l'article L. 114

Badat, représentant des créanciers, au titre des articles 13 et 14 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, celui-ci, après l'expiration du délai prévu à l'article 30 de ce texte, a saisi le juge-commissaire

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 18-2° DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 458, ALINEA

générale des associés ; que les engagements pris par les associés ou de nouveaux souscripteurs sont subordonnés dans leur exécution à l'acceptation du plan par le Tribunal ; qu'en outre, en vertu de l'article

LA RADIODIFFUSION ET DE LA TELEVISION PAR LES OCCUPANTS DES BATIMENTS SITUES DANS LE VOISINAGE, L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION TELEDIFFUSION DE FRANCE A ASSIGNE CES SOCIETES EN APPLICATION DE L'ARTICLE

N'AVAIT PAS A SE FAIRE JUGE DES INTERETS DES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES AYANT ACCEPTE LE CONCORDAT MAIS SEULEMENT A CONSIDERER LE CARACTERE EXECUTABLE DE CELUI-CI, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE

et n° 99/52, le juge-commissaire a rejeté cette créance ; que la société a, par deux actes distincts, interjeté appel de ces décisions ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

X... a demandé le paiement du droit proportionnel, en application de l'article 15 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; Attendu que pour fixer les émoluments de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 15 du