L. 651-2 du code de commerce.

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 12.

L. 652-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 5.

Les dispositions de l'article L.651-2 du Code de commerce prévoient que : « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le Tribunal peut, en cas de

L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation sans préciser les éléments de preuve sur

[W] n'ayant aucune raison de se priver délibérément d'un outil de gestion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 7.

L. 651-2 du code de commerce ; ALORS QUE la déclaration par le Conseil constitutionnel de l'inconstitutionnalité de l'alinéa 1er de l'article L. 651-2 du code de commerce à venir en

A... ; que contrairement à ce que soutient l'appelant, la date de cessation ne s'impose pas à tous ; qu'en effet, le juge qui est saisi en application de l'article L.651-2 du Code de commerce, comme en

L. 653-3, L. 653-5, 6°, et L. 653-8 du code de commerce ; que le moyen, inopérant, ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce

L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable.

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 6.

L 652-1 du Code de commerce prohibe le cumul de l'action en contribution aux dettes sociales avec celle de l'article L 651-2 du Code de commerce, mais pas avec celle de l'article L 624-3, ancienne version

656 et suivants du code de procédure civile et l'article R. 651-2 du code de commerce ; 2°) ALORS, AU SURPLUS, QUE lorsque la signification à personne est impossible, l'huissier de justice doit vérifier

[E] au paiement d'une somme de 423.892 € à titre de contribution au paiement des dettes sociales; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L 651-2 du code de commerce dispose: « Lorsque la liquidation judiciaire

relatives à la responsabilité pour insuffisance d'actifs et faillite personnelle des articles L.241-3 du code de commerce, L.651-2 du code de commerce, L.653-2 du code de commerce, L.653-4 du code de

Vu les articles L. 653-4, L. 653-5, L. 653-6 et L. 653-8 du code de commerce : 12.

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction