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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO11211
22 novembre 2017
22 novembre 2017
l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2.
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO10961
27 septembre 2017
27 septembre 2017
Apte à un poste (posture assise en discontinu) avec respect des horaires du contrat de travail » (productions ; arrêt, p. 6), la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail en ajoutant
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO02255
30 novembre 2016
30 novembre 2016
L 1226-2 du code du travail : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO01336
16 septembre 2015
16 septembre 2015
- Sur l'obligation de reclassement: Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur lui propose un autre emploi
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO02141
23 novembre 2016
23 novembre 2016
L 1226. 2 du code du travail qui s'appliquent, lesquelles prévoient : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel,
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO10043
11 janvier 2017
11 janvier 2017
L.1226-2 du code du travail; 2.
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO02098
27 septembre 2017
27 septembre 2017
Le jugement rendu par le conseil de prud'hommes doit être confirmé sur ce point. 2) Sur l'obligation de reclassement : Aux termes de l'article L 1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO11197
23 novembre 2017
23 novembre 2017
AUX MOTIFS QU'en premier lieu, il résulte de l'article L. 1226-2 du code du travail que lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutive à une maladie non professionnelle le
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO11217
22 novembre 2017
22 novembre 2017
Hervé Y... la somme de 17.000 € à titre de dommages et intérêts et la somme de 3.354,62 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; AUX MOTIFS QUE : « Aux termes de l'article L. 1226-2 du code
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ECLI:FR:CCASS:2021:SO10194
17 février 2021
17 février 2021
, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; ALORS, 2°) et en tout état de cause, QU'il appartient à l'employeur de justifier qu'il n'a pu
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO10065
15 janvier 2020
15 janvier 2020
B... ne conteste pas avoir eu cet entretien ; que compte tenu de l'avis du médecin du travail du 6 juin 2012, la société Torann, qui était tenue d'une obligation de moyen au sens de l'article L 1226-2
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO10114
29 janvier 2020
29 janvier 2020
L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°- ALORS de plus QUE l'obligation de reclassement de l'employeur s'apprécie à compter du second avis d'inaptitude jusqu'à la
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO10136
6 février 2019
6 février 2019
L. 1226-2 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause ; 2) ALORS QUE l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise, ne dispense pas l'employeur
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO11282
24 octobre 2018
24 octobre 2018
L. 1226-2 du code du travail ; 2° ALORS QUE la recherche de reclassement à laquelle doit procéder l'employeur du salarié déclaré inapte doit tenir compte des prescriptions du médecin du travail ; qu'en
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO00841
21 mars 2012
21 mars 2012
X..., le cas échéant par mutations ou transformations du poste de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que la lettre remise
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO10640
7 juillet 2016
7 juillet 2016
AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO00923
17 mai 2016
17 mai 2016
, l'appelante percevait une rémunération de 2.268,48 € bruts mensuels ; que l'article L. 1226-2 du code du travail en matière d'inaptitude à caractère non professionnel, texte invoqué par l'appelante,
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO00573
19 mars 2014
19 mars 2014
Attendu que l'article L 1226-2 du Code du Travail sur l'obligation de reclassement, n'a pas été respecté correctement par le CREDIT AGRICOLE.
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO10374
3 juin 2020
3 juin 2020
L. 1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO01096
24 juin 2015
24 juin 2015
d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que, postérieurement à la déclaration d'inaptitude, les avis rendus par
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