somme provisionnelle ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen soutenu par la société tiré de la forclusion de l'action de la salariée pour la période antérieure au 20 avril 2005, fondé sur les articles

L'AGS, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 7], 2°/ l'UNEDIC, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 7], association déclarée, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article

L. 1222-6 du code du travail, qu'en conséquence, la prise d'acte du salarié était fondée, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3253-8, 2° du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que

2006, date à laquelle l'employeur avait été convoqué devant la juridiction prud'homale ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur la seconde branche du moyen : Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 50 et 80 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article L. 143-11-9, devenu l'article L. 3253

ès-qualités de mandataire liquidateur de la société A+LOG, D'AVOIR déclaré le présent arrêt opposable au centre de gestion et d'étude AGS d'ANNECY qui doit sa garantie dans les conditions définies par l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Y..., ès qualités de curateur de la société Vancraeynest, Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3253-6 du code du travail, ensemble l'article 3 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980

. : Vu l'article L. 3253-6 du code du travail, ensemble l'article 3 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à

l'ouverture de la procédure collective, de sorte que l'AGS devait sa garantie ; qu'en se fondant exclusivement sur l'existence d'un plan de continuation pour exclure celle-ci, la cour d'appel a violé les articles

de l'article L. 3253-2 du code du travail, qu'est seule garantie par le superprivilège institué par ce texte la créance résultant du contrat de travail pesant sur un employeur faisant l'objet d'une procédure

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

susvisés ; Alors d'autre part que l'article L. 143-1, alinéa 2, devenu L. 3253-8 du code du travail, dispose que l'AGS garantit toutes les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture

représentatives du personnel de la société Orfi et dit sa décision opposable à l'AGS-CGEA d'Île-de-France Est dans les seules limites de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions des articles

de l'AGS CGEA n'est pas subordonnée à la fixation préalable de la créance au passif de la liquidation judiciaire par décision judiciaire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

ses constatations rendaient inopérantes, caractérisé l'existence d'un préjudice spécifique d'anxiété ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

En application des articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, et L. 625-3 du code de commerce, l'AGS a un droit propre

Y... , cet organisme viendrait en garantie dans la limite des articles L. 143-11-1 et suivants et D. 143-2 du code du travail ; qu'en refusant, par le refus de validation du commandement de saisie-vente

[J] ; Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation