de manière certaine du préjudice subi par la victime et partant du caractère définitif de la condamnation ; que, dès lors, l'arrêt rejetant le pourvoi de la Cour de cassation, en date du 31 janvier 2007

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Solim, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 8 décembre

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 2 décembre 1999, qui les a condamnés, le premier, pour trafic d'influence, recel de documents administratifs falsifiés, usurpation

de l'ordonnance et ne satisfait donc pas aux prescriptions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales " ; Attendu que la qualité de l'auteur de l'ordonnance est suffisamment établie par

décembre 1995 pour un montant de 349 500 francs; que, par requête reçue le 15 avril 1996, Robert X... a demandé à la Cour qu'il soit constaté que la décision avait été exécutée et que soit ordonnée

décembre 1998 ; que, lors de la vérification de la société, il a été constaté que son activité déclarée consistait en la location de deux avions immatriculés F-GHAD et N22MB ; que la société Air Europe

n° 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972 et de l'article 2, paragraphe 1, de la deuxième directive n° 84/5/CEE du Conseil du 30 décembre 1983 et des articles 3 et 13 de la directive n° 2009/103 du Conseil

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'au début de l'année 2013, Mme Gisèle X..., veuve de Marcel Z..., ornithologue amateur et collectionneur, elle-même collectionneus

215-3 du Code de la consommation, seul applicable en l'espèce ; Que le moyen ne peut, dès lors, être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 115-1, L. 115

que ce dernier l'a été lui-même après celui de la partie civile appelante et le ministère public ; Que, dès lors le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la

L. 377-1 et L. 377-5 du Code de la sécurité sociale ; Qu'ainsi, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 7 de la loi n° 95-884 du 3 août

pénale est d'interprétation stricte et ne rétroagit pas ; que l'alinéa 1 de l'article 9 de la loi du 28 décembre 1966, tel que réformé par la loi du 14 décembre 1985 énonce qu'est interdit le démarchage

1992 ; que, cependant, les engagements contractuels n'ont pas été tenus ; que, le 9 décembre 1994, l'ARS a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ; qu'il en a été de même pour la SEM,

1er du code pénal, la loi française est applicable ; que Jean-Marc X... soutient que la loi pénale française n'est pas applicable en l'espèce, dès lors que l'infraction qui lui est reprochée a été commise

pour l'année 1995 " ; Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'il ne saurait être reproché à la cour d'appel de n'avoir pas répondu, lors de l'examen de la fin de non recevoir tirée de la prescription

de leur mise en service à l'état neuf aux règles techniques définies par les décrets pris pour l'application de l'article L. 233-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 76-1106 du 6

; que celle de 1994 était à échéance du 31 décembre 1994 et a été soldée par chèque de la SCEA Montus Bouscasse (D. 21) ; que c'est ce que confirme Mme A...

fait positif à la charge de Smadja duquel il résulterait que celui-ci ait agi de mauvaise foi, sachant que les attestations étaient fausses, fait usage de celles-ci ; "alors que, hors les cas où la loi

au 31 décembre 1985, d'avoir fait sciemment usage desdits faux et, l'a en répression, condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, 3 ans de mise à l'épreuve, ainsi qu'à des condamnations

décembre 1998 ; que lors de la vérification de la société, il a été constaté que son activité déclarée consistait en la location de deux avions immatriculés F-GHAD et N22MB ; que la société Air Europe