cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1989 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit : 1°/ de la société Patex, dont le siège est à La Bassée (Nord), 33, rue JB Lebas, 2°/ de l'ASSEDIC

totalement inapte à son emploi; qu'il a saisi la juridiction prud'homale statuant en la formation des référés pour obtenir la remise sous astreinte de la lettre de licenciement et d'une attestation assedic

d'une violation des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ainsi que des règles de preuve en ce qui concerne ses réclamations relatives aux heures supplémentaires et aux documents destinés à l'ASSEDIC

X... avait reçu une aide financière, en qualité de créateur d'entreprise, correspondant au cumul des indemnités qu'auraient versé les ASSEDIC lorsqu'il avait été demandeur d'emploi, et qu'il avait été

au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon les moyens, que de première part, la juridiction des référés ne pourrait statuer sans convocation préalable de l'AGS, des ASSEDIC

indemnités d'assurance-chômage à titre de revenu de remplacement, n'exerce pas ce faisant une activité, et qu'il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe que les allocations de chômage versées par les ASSEDIC

lors que les intéressés étaient inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissaient des actes positifs de recherche d'emploi ; qu'il était fait grief au prévenu d'avoir omis, dans sa déclaration à l'ASSEDIC

par Mme Sabaha X..., demeurant résidence Sainte-Catherine BTC studio 6, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit de l'ASSEDIC

X... une indemnité de licenciement, ainsi qu'à rembourser, dans la limite d'un mois, à l'ASSEDIC des Hauts-de-Seine les indemnités de chômage versées au salarié, alors, selon le moyen, que le juge ne peut

contractuelles, n'était pas tenue de s'expliquer davantage ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser à l'ASSEDIC

X..., salarié de la société, une somme représentant la fraction superprivilégiée de sa créance salariale ; que l'ASSEDIC des Alpes-maritimes (l'ASSEDIC), ayant contesté à M.

[H] a été engagé par l'Assedic en qualité d'agent suivant plusieurs contrats à durée déterminée conclus avec l'Assedic de Paris puis avec le GARP.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC Marche Limousin, dont le siège est sis à Brive (Corrèze), ..., représentée

X..., de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

encontre les éléments d'une infraction pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 365-1 du Code du travail, 1377 et suivants du Code civil, 35 du règlement des Assedic

débouté de ses demandes liées à cette qualification, alors, selon le moyen, qu'en ne retenant pas la qualité de pupitreur qui résultait du certificat de travail du 28 février 1994, de l'attestation Assedic

Z..., ès qualités de représentant des créanciers de la société GIT, demeurant ... d'Argenson, 24100 Bergerac, 3°/ de l'ASSEDIC-AGS du Sud-Ouest, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR

d'après la salariée, du 24 au 26 avril 1988 d'après l'employeur ; Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes d'arriérés de salaires et de remise de l'attestation ASSEDIC