; que Mme X... n'explique pas quelle serait cette responsabilité de droit commun du constructeur vendeur qui ne serait ni la garantie décennale du constructeur ni celle des vices cachés du vendeur ; que

Z..., qui avait effectué des travaux dans l'immeuble dont Mme Y...était propriétaire, avait la qualité de constructeur, en a exactement déduit, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants relatifs

X..., ont assigné la société Hôtel Martinez et son assureur, la société Axa corporate solutions assurance (l'assureur) devant un tribunal de commerce pour obtenir leur condamnation in solidum à payer à

l'absence de souscription d'une assurance obligatoire de responsabilité décennale par un entrepreneur prive le maître de l'ouvrage et les propriétaires successifs du bien de la sécurité procurée par l'assurance

et 1134 du Code civil ; Attendu que, en 1981, la société Legrand a fait construire un bâtiment industriel et a souscrit à cette occasion un contrat d'assurance dommages-ouvrage auprès de la société

requête en désignation d'expert ; que, par requête du 20 juillet 2001, la commune a diligenté devant le tribunal administratif de Montpellier une procédure fondée sur la responsabilité décennale des constructeurs

L'usufruitier, quoique titulaire du droit de jouir de la chose comme le propriétaire, n'en est pas le propriétaire et ne peut donc exercer, en sa seule qualité d'usufruitier, l'action en garantie décennale

, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Axa assurances, venant aux droits de l'UAP, de la SCP Boulloche, avocat de la Mutuelle des architectes français et de M.

imposée aux constructeurs par l'article L. 242-1 du Code des assurances couvre la responsabilité qu'ils peuvent encourir sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du

Jacques X... et onze autres locataires-attributaires de maisons individuelles que la société Coopérative d'HLM habitat girondin, maître de l'ouvrage, avait fait construire par l'entreprise Solis sous la

générale de France (société AGF), venant aux droits de la société La Préservatrice foncière, a fait construire, entre 1990 et 1992, un immeuble à usage de bureaux dénommé " Le Mercury ", en vue de le

(BasRhin), ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Est Matériel, 3°) l'entreprise MEBI, représentée par son propriétaire M.

immobilière, dont le siège est [...] , 14°/ à la société Soleil levant, société civile immobilière, dont le siège est [...] , ayant un établissement secondaire [...] , 15°/ à la Société mutuelle d'assurance

X... avait conclu avec la société JM Constructions un contrat de construction de maison individuelle moyennant un prix global et forfaitaire, de sorte que cette société était, en qualité de constructeur

W..., qui conduisait un cyclomoteur, assuré par le propriétaire, M.

QUI FUT BLESSEE ; QUE CELLE-CI, LA SOCIETE ORI, PESSAH ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE, AINSI QUE LA COMPAGNIE LA LUTECE ASSUREUR DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ONT RECLAME LA REPARATION

[T], de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de la MMA IARD assurance mutuelle et de la MAAF assurances, de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Arcachon boissons, de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia

Natiocrédimurs ; que, par actes des 22 décembre 1988 et 30 octobre 1991, la société Natiocrédimurs a conclu avec la société Parissy des contrats de crédit-bail portant sur les biens dont elle était propriétaire

X... un véhicule neuf de cette marque, que ce dernier a fait assurer par la société Les Assurances du Crédit mutuel (son assureur) ; que plusieurs campagnes de rappel ont été mises en oeuvre par le constructeur

EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE GAZZOLI ET RONCARI, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, AVAIT SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE LE SECOURS, DEUX CONTRATS D'ASSURANCE