en état des parties communes, le remboursement de diverses dépenses et la cessation des troubles sous astreinte ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement constaté que

-A...d'avoir remédié efficacement à sa remise en état dans le cadre d'un entretien normal ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement entrepris et de débouter les appelantes de leur demande

fondée sur la prétendue résistance abusive des cédants, la société est sans intérêt à la cassation d'un chef du dispositif de l'arrêt qui ne lui fait pas grief ; Et attendu, en second lieu

contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 2004, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte

, divers travaux de remise en état ; que l'astreinte assortissant la condamnation prononcée à l'encontre de M. et Mme X... a été liquidée ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de dire n'y

Il y a lieu de les retenir.

, à la remise au salarié d'un bulletin de paie conforme au titre du mois de mai 2009, celui en sa possession faisant état, à tort, d'une absence injustifiée pour cette période ; qu'en infirmant cependant

D'ailleurs la SCI ne conteste pas que le nouveau forage présente pour elle les mêmes commodités que le forage primitif, se contentant de réclamer la remise en état de ce dernier.

en état, peut-il autoriser la commune, à défaut d'exécution de la remise en état, à y procéder d'office aux frais et risques du bénéficiaire des travaux irréguliers ?

avaient été restitués sans être remis en état conformément aux clauses du contrat de sous-location, [O] [M] et M.

en état sous astreinte ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

à un premier contentieux à l'issue duquel les époux W... acquiesçaient à la demande de remise en état des lieux ; que pour le litige actuel, Mme W... a sollicité des autorisations de réaliser des travaux

à ce titre un certain nombre de sommes à la salariée, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, et en tout état

€ par jour de retard le montant de l'astreinte assortissant l'expulsion de la SARL OHANESS des lieux loués dans le délai de deux mois à compter de la signification du jugement, d'AVOIR fixé à 4 000 €

; que cette dernière a formé une demande reconventionnelle aux fins de communication de pièces supplémentaires ; Attendu que pour rejeter les demandes de caducité de l'expertise et de remise du rapport

état des lieux.

sociale a ordonné la remise des documents sociaux à peine d'une astreinte dans un délai de quinze jours suivant la " signification " de l'arrêt, que cependant cet arrêt, notifié par la voie postale, ne

en état d'origine ; que, sur la remise en état, aux termes de l'article 701 du Code civil, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le

en état, sous astreinte, du terrain sur lequel avait été réalisés des travaux en vertu d'une autorisation municipale annulée par la juridiction administrative » et qu'était ainsi revêtu de l'autorité

le délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt, à peine d'astreinte, a ordonné son expulsion, dit que le GAEC devrait remettre la parcelle CW [Cadastre 1] en l'état et procéder à la démolition