préférentielle (comptes arrêtés provisoirement à fin juin 2013) 99.659,94 € Il ressort de ces éléments qu'a minima, comptes d'indivision arrêtés provisoirement à fin juin 2013, en cas d'attribution

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable la contestation à l'encontre de la saisie-attribution pratiquée le 2 mars 2010, d'avoir dit que la saisie-attribution

du 14 janvier 2002, condamnant la Sarl Paul Olivier au paiement d'une provision de 111 932, 31 € au titre de factures impayées et le second, résultant du jugement du 22 septembre 2005, confirmé par un

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 60-451 DU 12 MAI 1960 ET LES ARTICLES 1 ET 4 DE LA SECTION II DU CHAPITRE VII DU TITRE III DE LA DEUXIEME PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES

Il en résulte que Me G... ès-qualités ne peut se prévaloir d'aucun titre exécutoire constatant une créance des sociétés qu'il représente, il ne pouvait donc pas faire pratiquer des saisies attributions

; que dans ces conditions, c'est à juste raison que le premier juge a considéré qu'au moment où ils ont pratiqué la saisie-attribution, les locataires ne justifiaient pas d'un titre constatant une créance

à titre privatif à compter du 4 juin 2012 jusqu'à l'attribution définitive résultant de l'acte de partage ; AUX MOTIFS QU'il appartiendra au notaire liquidateur de procéder, au besoin avec l'assistance

X... a fait pratiquer, le 12 novembre 2007, une saisie-attribution à l'encontre de la société ; qu'un nouvel arrêt a confirmé le jugement du 27 mars 2007 et fixé une nouvelle astreinte assortissant l'obligation

X... fait grief à l'arrêt de rejeter la contestation qu'il élevait à l'encontre du titre de perception et en conséquence de déclarer ce titre valide et de dire que la somme devait être majorée des intérêts

exécutoire à titre provisoire.

[U] [C], en qualité de mandataire successoral de [J] [I] et d'administrateur provisoire de la succession de [J] [I], défenderesse à la cassation.

Sur le fond, la CNBF justifie d'un avis à tiers détenteur, dont M. D...

au paiement d'indemnités d'occupation à titre provisionnel ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des actes de résiliation du bail commercial entre la société Le Moulin de L'Illette et la propriétaire

de l'article L.211-1 du code de l'exécution que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers

X... et de Mme Y... aux torts du mari et fixé " à titre provisoire " à une certaine somme le montant de la rente mensuelle due par M.

Entre la saisie-attribution du 9 mars 2011 et celle dénoncée le 17 décembre 2015 à la société Garden City, Appart'City versera -selon décompte dénoncé au tiers saisi arrêté au 15 décembre 2015 s'agissant

X..., au profit de Mme Z..., celle-ci a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre du premier, sur un compte ouvert au Crédit populaire guyanais ; que M.

mais vise à organiser l'avancement de l'agent pendant une période provisoire et ce d'autant plus que les dispositions conventionnelles ont prévu le recours à l'octroi d'une prime provisoire permettant

saisissant a dénoncé au débiteur saisi la saisie-attribution, puis a assigné le 6 février 2012 les tiers saisis pour obtenir paiement des causes de la saisie à concurrence de 64 691,42 euros ; Attendu

X... à payer à cette dernière une provision ; qu'une ordonnance du conseiller de la mise en état, en date du 26 mars 1996, a alloué à la société une nouvelle provision ; qu'après le dépôt du rapport d'expertise