échanges de courriers entre le maître formateur et la mère de l'apprentie, ou encore en faisant valoir le comportement de Mme X..., alors que seuls la faute grave, qu'elle a écartée, les manquements répétés

les 4 juin et 29 juillet 2002 ; qu'elle a été affectée à partir du 1er septembre 2002 à la société Gastronomie et tradition qui lui a notifié de nouveaux avertissements les 30 septembre et 8 novembre

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes contre la caution, alors « que le manquement de l'établissement de crédit à son devoir de mise en garde à l'égard d'un emprunteur ou

000 francs, utilisé pour apurer le compte professionnel de l'entreprise ; que la CEP a, le 16 avril 1998, dénoncé ses concours sous réserve de la régularisation du compte dans le délai d'un mois et rejeté

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [...] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [...] et M

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2017 Rejet M.

contradiction; qu'en relevant d'office que la règle de non-cumul des sanctions disciplinaires s'opposait à ce que la mise en vente de produits périmés le 23 juin 1992, déjà sanctionnée par un avertissement

X... a formé contre l'ordonnance un recours qui a été rejeté par le tribunal ; qu'il a relevé un appel-nullité contre le jugement ; Attendu que pour relever de la forclusion la banque et la renvoyer

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen du pourvoi du salarié, la Cour : REJETTE le pourvoi n° D 18-18.061 formé par l'association groupe Audiens ; CASSE ET ANNULE,

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 169 F-D Pourvoi n° M 14-22.928

de l'emprunteur non averti, si le prêt est inadapté aux capacités de remboursement de celui-ci, ce qui fait naître à son détriment un risque d'endettement excessif ; qu'en ayant jugé que la banque n'était

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 732 F-D Pourvoi n° G 15-11.130 R É P U B L I Q U

à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les parties peuvent soumettre à la cour d'appel des nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses ; qu'en justifiant le rejet

donné aux parties : Attendu que le tireur du chèque fait grief à l'arrêt rectifié d'avoir rejeté l'action en garantie qu'il a formée à l'encontre de la banque tirée, alors, selon le moyen, que, dès

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 234 F-D Pourvoi n° T 19-10.350 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

; "et aux motifs, en second lieu, que l'avertissement du 2 août 1995 contenant notification de suspension de l'usage de l'appellation d'origine contrôlée avait été envoyé au directeur de la fromagerie

CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 19 FS-D Pourvoi n° X 22-16.116

d'expulsion en date du 20 mars 2002 et a été maintenu, le 21 mars 2002, par décision du préfet du Pas-de-Calais, dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Attendu que pour rejeter

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 507 F-D Pourvoi n° V 15-16.316

N° K 21-84.365 F-D N° 00192 ODVS 15 FÉVRIER 2023 REJET M.