BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

(Seine-Saint-Denis), 2 ) Mme Huguette E..., demeurant ... à Maisons-Alfort (Val-de-Marne), 3 ) Mme Francine B..., demeurant ... (20ème), 4 ) M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Agence française de développement (AFD), 2 / l'Institut d'émission

Ibrahim H... et I... al J...

Le 20 février 2016, la banque a établi, à ses frais, un second ordre de virement à l'ordre de la société All Cargo, qui a reçu les fonds le 24 février 2016 à 4 heures, heure locale américaine.

ET DAME X..., SEULS MEMBRES DE CETTE SOCIETE, ONT, EN 1960, VENDU A LA SOCIETE LA CAFETERIA UN FONDS DE COMMERCE EXPLOITE A CONSTANTINE; QUE LA COMPAGNIE ALGERIENNE DE CREDIT ET DE BANQUE, DEVENUE AUJOURD'HUI

QU'ELLES POSSEDENT EN FRANCE ; QU'IL EN EST DE MEME DES PERSONNES QUI SONT TENUES AUX OBLIGATIONS CI-DESSUS AVEC OU POUR DES DEBITEURS DE CES OBLIGATIONS + ATTENDU QUE SALVADOR X..., RAPATRIE D'ALGERIE

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 629 F-D Pourvoi n° T 17-10.158 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

, QUE CE RESSORTISSANT SUISSE, FONDE DE POUVOIR D'UNE BANQUE ETRANGERE, A RECONNU QU'IL AVAIT ETE CHARGE PAR UN COLLEGUE DE TRAVAIL DE SE FAIRE REMETTRE A PARIS PAR DEUX CITOYENS FRANCAIS TITULAIRES DE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

BANQUE DE L'OUEST LYONNAIS, BANQUE NATIONALE DE PARIS, Centre Administratif, avenue Franklin Roosevelt à Ecully (Rhône), 3°/ du SYNDICAT F.O. des BANQUES DE LYON ET DE SA REGION, ..., 4°/ du SYNDICAT

9441 quintaux de liège provenant d'une forêt de 7700 hectares intégrée au domaine forestier national algérien, que pour réaliser les opérations de commercialisation la société civile a obtenu de la Banque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

, constate que, du propre aveu de la banque, l'opération relative au billet à ordre litigieux ne consistait pas à régler les sommes dont la société pouvait être créancière envers ses franchisés, mais était

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA LOI FRANCAISE DU 21 DECEMBRE 1963 A IMPOSE A LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10402 F Pourvoi n° V 21-13.304 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

X..., de Me Copper-Royer, avocat de la société Union de Banques à Paris, les conclusions de M.