comme à la partie civile, sauf à rectifier l'ordonnance ce qu'elle n'a pas fait ; qu'ainsi, l'arrêt encourt l'annulation ; "alors que la défense constitue pour toute personne un droit fondamental à caractère

En effet le juge des tutelles de Menton a rendu le 21 février 2014 une décision constatant la caducité de la curatelle renforcée pour défaut de son renouvellement au 31 décembre 2013 (pièce 3 des intimés

patients, Marcel X... a créé un préjudice qu'il résulte de l'atteinte qu'une altération de vérité de cette nature porte à la foi due aux prescriptions médicales qui se trouvent dépouillées de leur caractère

, doivent être retirées du dossier de l'information judiciaire se poursuivant par suite de la caducité de l'ordonnance de renvoi en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. 42.

préjudices ; Attendu que les SCI font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'architecte est tenu d'établir et de réaliser un projet compatible avec les capacités

Mario Y..., le signataire de la convocation en date du 17 janvier 2013, ès qualité de président du conseil d'administration de la société Basse-Terre télévision, ne pouvait plus se prévaloir d'une capacité

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a retenu, sur l'action publique la culpabilité du requérant des chefs d'exploitation non conforme à une mise en demeure, de remise de déchets à une personne

(pv 2014/286/58-communication n° 1) ; qu'enfin, contrairement aux allégations des requérants, et particulièrement du conseil de M.

de Mme X... pour une durée de dix ans ; que celle-ci a fait appel du jugement ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt du 7 mars 2005 d'avoir rejeté l'exception de caducité

recours aux services payants du site internet de la société « demanderjustice.com » ; Attendu que la société Free mobile fait grief au jugement de rejeter l'exception de nullité de fond pour défaut de capacité

Les constatations de Maître [Y] contredisent les allégations des requérants : aucun bruit n'émane de la salle de prière durant l'exercice du culte ; la fréquentation de la salle de prière ne

"en ce que l'ordonnance du 1er avril 2004 a complété l'ordonnance du 29 mars 2004 en précisant que les visite et saisies autorisées devaient être effectuées avant le 29 avril 2004, sous peine de caducité

avoir connaissance de cette décision en temps utile afin de lui permettre d'en connaître les motifs et de les réfuter ; qu'en l'espèce, il ne ressort ni de ces énonciations ni de l'arrêt que les requérantes

nécessaire à défaut de diplôme, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les témoignages qu'elle décidait d'écarter, en a exactement déduit qu'Aurélie X... ne justifiait pas de sa capacité

pénal ; 2°/ que le prononcé d'une peine de confiscation implique une motivation particulière tenant, d'une part, aux critères d'individualisation de l'article 132-1 du code pénal et, d'autre part, au caractère

conseil, en application de l'article 703 du Code de procédure pénale, sur une requête en relèvement d'une interdiction d'exercer le commerce, dès lors que le droit d'exercer le commerce est un droit de caractère

[U] [W] au titre de l'article 800-2 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué énonce qu'il convient d'accorder au requérant une indemnité de 1896,94 € et de mettre celle-ci à la charge de la partie

délits et des peines ; "3°) alors que l'élément moral nécessaire à l'existence du délit suppose chez son auteur tout à la fois la conscience de l'illicéité de l'acte et la volonté d'agir malgré ce caractère

la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est sanctionné par l'amende fiscale prévue à l'article 1840 N Quater du Code général des impôts ; que cette amende constitue une sanction ayant le caractère

; "alors que, prononcée sans audience préalable et au visa des réquisitions du ministère public dont il ne résulte ni de ses mentions, ni des pièces du dossier, qu'elles aient été communiquées au requérant