SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, ATTENDU QU'EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE, L'ARTICLE L 321-9 DU CODE DU TRAVAIL LIMITE LE CONTROLE EXERCE PAR L'AUTORITE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

demande, après avoir énoncé qu'un expert s'était auparavant transporté sur les lieux en présence d'un notaire, alors qu'en premier lieu, ce faisant, la cour d'appel aurait dénaturé les termes du litige car

, par application des dispositions combinées des articles 385 et 512 du Code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité de la procédure peuvent être présentées pour la première fois en cause

HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 décembre 2025 Cassation partielle M.

s'est en réalité fondée sur le principe général de la garantie d'éviction due par le cédant d'un droit de propriété corporel ou incorporel, principe dont l'article 54 de la loi du 11 mars 1957 vise un cas

(La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 7 août 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de M. Jules Y...

remise de peine est, s'il n'en est autrement disposé par la décision gracieuse, soumis de plein droit à l'interdiction de séjour pendant cinq ans ; Attendu que cette disposition spéciale exclut, dans le cas

1959 ; ATTENDU QUE L'INSTANCE D'APPEL EST DISTINCTE DE CELLE QUI, OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF, S'EST DEROULEE DEVANT LA JURIDICTION DU 1ER DEGRE, ET DOIT ETRE SOUMISE AU TEXTE NOUVEAU, HORS LES CAS

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif visés par le premier moyen relatif à l'application des textes conventionnels entraîne la cassation, par

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2021 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Y..., estimant qu'elle avait changé la destination des lieux, l'a assignée afin d'obtenir une indemnisation du préjudice subi, comme en cas d'expropriation, en application de l'article L. 411-32 du Code

d'allocations familiales (CAF) du Haut-Rhin, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Boutié, Gillis, conseillers référendaires, Mme Henry, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application

; 3°/ qu'au surplus il est fait interdiction au juge de dénaturer les documents de la cause; qu'au cas présent l'association Siel bleu produisait une plaquette de présentation intitulée « prévention

bailleur, est manifestement excessif et disproportionné au regard de la valeur vénale des bâtiments et du loyer et que l'état de la maison doit être considéré comme une perte partielle de la chose louée par cas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 8 juin 2000), que par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt