(Charente-Maritime), défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

pour un locataire un cas de force majeure, tel n'est pas le cas en l'espèce, où la locataire est la cause du sinistre en raison des menaces proférées et que le feu est donc bien la conséquence de la présence

réelle et sérieuse que d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1 / que l'incendie d'une usine ne constitue pas un cas de force majeure, quand l'activité de fabrication est interrompue mais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Gan Incendie Accidents, dont le siège social est ..., 2

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

CIV.3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2019 Cassation M.

n'avait pas pu « rapporter la preuve dont la charge lui incombe que la cause du sinistre relève d'une cause indépendante des mesures de prévention stipulées au contrat d'assurance », cependant qu'il appartenait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse générale d'assurances mutuelles (CGAM), dont le siège est ...

au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2019 Cassation M.

A... et l'assureur de celui-ci, la compagnie Présence, en vue d'être dédommagé des conséquences du sinistre, et a appelé en la cause les propriétaires et leur assureur, la société GAN Incendie assurances

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M.

N° Y 16-84.541 F-D N° 2225 CG11 17 OCTOBRE 2017 CASSATION PARTIELLE M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 421-1 du Code des assurances, 31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Assurances générales de France (la société AGF) de ce qu'elle s'est désistée

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mars 2019 Rejet M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 256 F-D Pourvoi n° W 17-21.201 R É P U B L I Q U E F R A

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt