122-14-3 du code du travail ; 2°/ qu'est nul, et donc nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le licenciement prononcé contre un salarié qui subit des faits de harcèlement moral ; que la

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui n'a pas énoncé qu'elle trouvait dans les seuls faits d'insuffisance professionnelle les éléments de la cause réelle et sérieuse

réelle et sérieuse le licenciement de M.

à payer au salarié des sommes à titre d'indemnités de licenciement et de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part que, le motif allégué par la société

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AUX MOTIFS, SELON LE MOYEN, QUE L'INTERESSE ETAIT ESSENTIELLEMENT UN PASTEUR

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 janvier 1990) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen,

réelle et sérieuse le licenciement de Mme Y..., la cour d'appel retient que M.

Y..., son inculpation de recel et son incarcération, fût-elle provisoire, pendant sept semaines, ne caractérissaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision

si ce fait ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 3°/ que si la lettre de licenciement doit énoncer les

X... est fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence débouté de celui-ci de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que

sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que, par application de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, le juge, qui doit apprécier le caractère réel et sérieux d'une cause de licenciement

Attendu que la société Gipsi fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M.

, en déduisant de l'inobservation prétendue de la procédure légale l'absence de motifs et l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, l'arrêt attaqué a, premièrement, méconnu les conséquences

de procédure civile la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi du chef de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, de mettre partiellement fin au litige par application de la règle de

ALORS QUE Madame Fabienne Y... poursuivait la rectification d'omissions de statuer sur des demandes relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement prononcé le 16 juillet 2002 et

du statut protecteur, la cour d'appel, qui n'avait pas à apprécier la cause réelle et sérieuse du licenciement, a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en déduisant en l'espèce l'existence d'une décision de l'employeur

pour cause réelle et sérieuse ".

MARS 1977 POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS QU'EN SE BORNANT

réelle et sérieuse de licenciement ; que pour décider que le licenciement de M.