2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

des articles 137, alinéa 1er, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise plaçant Alain X...

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 138, 139, 140, 140-1, 148-1, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt

80-1 du Code de procédure pénale n'est pas, aux termes de l'article 171 du même Code, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, prescrite à peine de nullité ; que par application de l'article

X..., pris de la violation des articles 147, 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal, 441-1 du nouveau Code pénal, 202, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

313-1, 441-1, 121-5 du Code pénal, des articles 85, 86, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

d'accusation a violé l'article 11 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 9-1 du Code civil " ; Attendu que, pour écarter les exceptions de nullité soulevées par Claude-Guy Y..., directeur

; qu'en vertu de l'article 116 du Code de procédure pénale, une personne ne peut être mise en examen qu'après avoir été entendue par le juge d'instruction ; que, de même, en vertu de l'article 145 du

directement la chambre d'accusation, en invoquant les dispositions de l'article 148 alinéa 6 du Code de procédure pénale ; que le président de cette chambre, usant des pouvoirs que lui reconnaît l'article

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 144, 147-1, 148-1, 148-2, 367 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que

80-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, qui permet à la personne concernée de saisir la chambre de l'instruction en application des articles 173 et suivants du code de procédure pénale d'une telle

de procédure pénale ne recevaient pas application ; " alors, d'une part, que la procédure définie par l'article 687 du Code de procédure pénale doit être sans délai engagée par le procureur de la République

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 145, 148, 148-1, 148-2, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes de

5.3 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le

de Sliman X... d'annulation de l'ordonnance de maintien en détention faute de débat contradictoire, la chambre de l'instruction a violé l'article 145-1 du code de procédure pénale " ; Attendu qu'il résulte

de l'article 706-145 du code de procédure pénale ; Mais attendu que la saisie pénale du 28 novembre 2012 ayant rendu la créance cause de la saisie indisponible en application de l'article 706-145 du

, pris de la violation des articles 6,§1, et 6,§3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 138, 139, 140, R. 17, 591, 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre

-3, 148, 148-1, 367 du Code de procédure pénale, de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

en détention ; "aux motifs que : ... il résulte de l'article 148, alinéa 5, du code de procédure pénale la faculté pour le mis en examen de saisir directement la chambre de l'instruction