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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1569ba5988459c51a6f
4 octobre 1990
Attendu que Mme X..., déclarant avoir à sa charge sa fille Joëlle, handicapée adulte dont le taux d'incapacité a été fixé à 100 % par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200593
4 juin 2026
La société cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
61372477cd58014677415bf5
31 octobre 2006
X... n'a pas non plus été affilié à Institution de prévoyance gestionnaire de régime de retraite supplémentaire cadres dirigeants (IPRICAS), à laquelle a succédé la Caisse de retraite des ingénieurs et
6079b0b99ba5988459c4fcd9
4 juin 1980
1955 CALCULEE SUR 32 ANNUITES ET, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1975, UNE PENSION DU REGIME GENERAL CALCULEE SUR ONZE ANNUITES ET DEMIE ; QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'AFFILIATION
613722f7cd58014677403d15
19 mars 1998
au président de la chambre interdépartementale des notaires, la Caisse avait refusé de procéder à l'affiliation des employés des offices notariaux; qu'elle en a déduit à bon droit que, si la fixation
ECLI:FR:CCASS:2023:C200456
11 mai 2023
L'association a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 3.
61372281cd580146773fdcfd
22 juin 1995
doit résulter du caractère prédominant de l'activité effectivement exercée par l'intéressé, ce qui désignerait nécessairement le régime des cultes dans le cas d'un étudiant, déjà affilié au régime des
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6137227dcd580146773fd976
6137227dcd580146773fd979
6137227dcd580146773fd97b
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ECLI:FR:CCASS:2024:SO00285
6 mars 2024
Malakoff Médéric retraire Arrco et Ocirp, n'avait pas été précédé d'une mise en concurrence adéquate, et en lui reprochant de ne pas rapporter la preuve de ce fait négatif, la cour d'appel a inversé la charge
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00501
24 juin 2020
L'affiliation à la Sécurité Sociale a pourtant été nécessairement vérifiée et enregistrée à l'embauche du salarié.
61372435cd580146774138fb
25 mai 2004
les articles R. 172-16, R. 172-19 et R. 172-20 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que René X... a exercé la profession d'architecte à titre salarié puis libéral et qu'il a été successivement affilié
61372496cd58014677416bb2
19 janvier 2006
; qu'il incombe à l'organisme de recouvrement des cotisations au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales d'établir que la personne poursuivie exerce une activité imposant cette affiliation
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00714
19 juin 2012
de Monsieur X... à la MSA « Monsieur X... conteste le principe même de son affiliation à la MSA et fait notamment valoir à ce propos : - que ne peuvent être affiliés à la MSA que les entrepreneurs
6079b0ad9ba5988459c4f52f
12 janvier 1978
CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX RELIGIEUSES QUI TRAVAILLAIENT DANS L'ETABLISSEMENT DE LAMALOU-LES-BAINS DE L'ASSOCIATION MAISON D'ENFANTS NE PRENDRAIT EFFET QU'AU PREMIER JANVIER 1973 ALORS QUE L'AFFILIATION
ECLI:FR:CCASS:2023:C200100
26 janvier 2023
calcul de ses droits à retraite, des revenus perçus au titre du complément familial de libre choix d'activité pour la période d'août 1979 à mai 1985, l'assurée a saisi d'un recours une juridiction chargée
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