de survenance de l'accident apparaissent comme parfaitement indéterminées; qu'en effet, si cette vitesse excessive justifie de requalifier la contravention poursuivie et d'entrer en voie de condamnation

fondant, pour dire que les garanties de représentation de Carmelo X... étaient illusoires, sur son comportement avant son arrestation, la chambre de l'instruction, qui s'est ainsi fondée sur une circonstance

poste et ayant pour terme le 31 décembre 2012 ; que le salarié a saisi au fond la juridiction prud'homale aux fins notamment d'obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée

X... a été engagé le 11 avril 1994 en qualité de responsable commercial niveau B par le Comité interprofessionnel du logement des Hauts de Seine (OCIL 92), en vertu d'un contrat à durée indéterminée comportant

celui qui est conclu pour un emploi pour lequel, dans certains secteurs d'activité déterminés par décret ou par voie de convention, il est d'usage constant de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée

E... et Z..., et après avoir admis que "les circonstances exactes de l'accident ne sont pas établies avec précision", énoncent cependant que le véhicule de M.

horaire normal ; que, pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'en l'absence d'écrit, le contrat était réputé à durée indéterminée

cédants et que la fixation du prix définitif par celui-ci à partir des valeurs constatées dans la situation n'avait entraîné aucune objection de leur part ; qu'en ne se prononçant pas sur cette circonstance

de chantier (CDIC), soit dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ; que chaque contrat de travail à durée indéterminée de chantier stipule qu'il est conclu pour une durée indéterminée

l'intention de nover le contrat de travail de l'intéressé en mandat social résultait de l'article 11 des statuts mis à jour de la société [qui] dispose que le Président est nommé pour une durée indéterminée

Il convient donc de requalifier la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er décembre 2009.

Y... cédait la totalité de ses actions, démissionnait de son poste de directeur-général, et bénéficierait d'un contrat de travail à durée indéterminée, à titre de pharmacien; que le 19 décembre 1991, M

afin d'exonérer devant les juges prud'homaux sa responsabilité ; qu'ainsi il avait un intérêt certain à communiquer cette pièce fausse et que la tentative n'avait manqué son effet que par des circonstances

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 20 juillet 2016, afin d'obtenir la requalification de ces contrats en un contrat de travail à durée indéterminée, que la cessation de la relation

branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en requalification, alors selon le moyen : 1°/ que doivent être requalifiés en un contrat à durée indéterminée

l'arrêt attaqué (Paris,01 mars 2016), que Mme Z... a été engagée à compter du 16 avril 2007 par la société de logistique en sécurité et incendie (SLSI) suivant contrat de travail non écrit à durée indéterminée

Pierre X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque, alors, selon le moyen, qu'en cas d'engagement indéterminé, la caution doit avoir connaissance certaine de la nature et de l'étendue

se contentent de rapporter des propos tenus par lui-même ou par sa compagne, voire même par les enfants de ceux-ci ; qu'aucun des rédacteurs de celles-ci n'a été témoin direct des faits ; que les circonstances