. ; qu'il y a lieu également de constater qu'ont été régulièrement versées aux débats les copies de six autorisations d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments d'armes et de munitions délivrées

Jean-Claude X..., demeurant ..., 2°/ de la société Thifan industrie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Jean-Claude, - A... Benoît, - A... Pierre, - E...

A..., celui-ci a ouvert son sac à dos dans lequel l'agent interpellateur a constaté la présence d'une arme de calibre 9 mm et de ses munitions, classées en catégorie B. 3.

départ-volontaire, devant être versée dans le cadre d'une transaction afin que l'indemnité allouée bénéficie d'une exonération de cotisations sociales ; que Mmes Y... et X..., qui avaient obtenu une mutation

Jean-Claude X... , demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 2000, où étaient présents : M.

avec Logidis le 9 juillet 1993; que la société Logidis a assigné les sociétés Rocheldis, Lanidis et ITM Entreprise pour faire juger que le droit de préemption n'ayant pas été exercé conformément aux clauses

Claude X..., demeurant 65, Château Paille, 97280 Le Vauclin, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2001, où étaient présents : M.

qu'en l'absence d'accord de cette dernière, l'employeur puisse postérieurement à sa désignation comme déléguée syndicale puis comme délégué du personnel et membre du CHSCT prétendre en revenir aux clauses

Claude, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SARTHE, en date du 5 septembre 1996, qui a condamné le premier, pour vols à main armée et vol avec violence, en récidive, à 15 ans de réclusion criminelle

Jura applicable prévoit, en son article 26, qu'il est tenu compte, pour la détermination de l'ancienneté, non seulement du contrat en cours mais de l'ancienneté dont bénéficiait le salarié en cas de mutation

A..., notaire, a procédé au partage des biens et à la déclaration de la succession de Jacques X..., décédé en laissant pour héritiers, son épouse, née Claude Y...

salariée, depuis 1967, du Laboratoire Benoiton-Gouraud-Pasquier, aux droits duquel vient la société Laboratoire du Parc ; que, le 12 octobre 1993, l'employeur a décidé, avec l'accord de la salariée, de classer

Cette clause de mobilité insérée dans le contrat de travail n'est pas imprécise, puisque cette clause stipulait expressément des limites géographiques en circonscrivant son application à la Métropole et

de mobilité ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause de mobilité par laquelle le salarié lié par un contrat de travail à une société s'est engagé à accepter toute mutation dans une autre société

retraite où elle avait été admise le 20 mars 1990 ; que l'administration des Impôts, considérant que l'acte de vente constituait une donation déguisée ayant pour but d'éluder le paiement des droits de mutation

marché réel à la date du fait générateur de l'impôt ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. et Mme X... ont, par acte notarié du 17 novembre 1994, fait donation à leur fille, Mme Marie-Claude

retraite, le 1er janvier 1988, et, à l'issue d'une période probatoire d'un an, obtenir sa promotion à la position de cadre ; qu'il a occupé effectivement le poste de chef du service achat et été classé