Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 octobre 2021), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt sur la fortune (ISF) conformément à l'article 885-0 V bis du code général des impôts, M. et Mme [L] ont joint

Adolfo X..., décédé le 11 janvier 1994, a, pour la détermination des droits de succession, fait application de l'abattement de 300 000 francs prévu par l'article 779-II du Code général des impôts en faveur

X... s'est placé sous le régime des droits de mutation prévu par l'article 1115 du code général des impôts en faveur des marchands de biens, en faisant connaître son intention de revendre celle-ci dans

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 10 mai 2022), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, M.

cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 710 du code général des impôts ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé

des revenus et la période de leur imposition, la cour d'appel a violé l'article 885 V bis du code général des impôts. » Réponse de la Cour 5.

Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Y..., avocat Mme B..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat M.

ont acquis un appariement situé à Paris, en prenant l'engagement de l'affecter à l'habitation pendant une durée minimale de trois ans à compter de son acquisition, en application de l'article 710 du code

général des impôts ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 990 E 2 du Code général des impôts, ensemble la directive du 19 décembre 1977 et le Traité de Rome de 1957, modifié

Le dossier a été communiqué au procureur général.

civil et l'article 1400-I du Code général des Impôts ; et alors, d'autre part, que l'obligation sans cause est nulle ; que l'obligation faite à elle-même, née en 1903 et titulaire de l'allocation

collectif agricole des viticulteurs charentais (SICA), de Me Goutet, avocat de M. le directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément

(les époux X...) ont acquis, le 31 août 1994, un bien immobilier, en payant des droits d'enregistrement au taux réduit prévu à l'article 710 du code général des impôts pour s'être engagés à ne pas l'affecter

du code général des impôts qui fondait le redressement au jour du fait générateur de l'impôt, a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales. »

civil et 1330 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 764, I, 3° du code général des impôts, ensemble les articles 789 du code civil et 1330 du code de procédure civile ; Mais

comme n'étant pas des biens professionnels, au sens de l'article 885 O bis du code général des impôts ; qu'après le rejet de sa réclamation contentieuse, Mme X... a fait assigner le directeur des services

2° du code général des impôts, alors en vigueur : 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 694 du code général des impôts applicable