, principe général du droit de l'Union européenne consacré par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et l'article 19 (§ 1 alinéa 2) du Traité sur

membre peuvent être demandées aux autorités judiciaires de cet Etat, même si en vertu de ce règlement, une juridiction d'un autre Etat membre est compétente pour connaître du fond ; que la compétence

Enfin, le marché de l'électricité n'est pas un marché national, EDF achetant et vendant de l'électricité à d'autres Etats membres de l'Union européenne.

Européenne, peut se prononcer sur la compatibilité des mesures d'aides avec les règles de l'Union européenne.

en vigueur le 1er mars 2002, et applicable à tous les Etats membres de l'Union Européenne, à l'exception du DANEMARK, et notamment son article 19 ; qu'en l'espèce, elle prétend que Monsieur X... avait

le fabricant) ; que, l'un de ses préposés ayant été blessé par l'éjection d'une pièce métallique de la machine, dans les locaux de l'[...], la première a assigné le fabricant devant le tribunal de commerce

celle de l'Etat membre sur le territoire duquel ils exercent ou exerçaient habituellement leur travail » ; Que le salarié fait certes valoir que la Cour de Justice de l'Union Européenne a, dans un arrêt

compétente dans un litige concernant entre pays de l'Union Européenne en matière civile et commerciale, les dispositions de ce texte communautaire doivent être considérées comme d'ordre public ; que l'article

DOLE FRANCE, il convient d'appliquer l'article 5 1) b du Règlement CE qui dispose qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite, dans un autre Etat membre en matière

: que si l'article 30 du Traité instituant la Communauté économique européenne interdit les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toutes mesures d'effet équivalent entre les Etats membres

européenne ou un texte pris pour l'application de celui-ci ; que les dispositions des articles 34 et 35 du traité sur l'Union européenne instaurent la liberté de circulation des marchandises entre les

L'avocate générale est d'avis de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle.

Européenne, peut se prononcer sur la compatibilité des mesures d'aides avec les règles de l'Union européenne.

du 22 décembre 2000 n°44/2001 relatif aux litiges en matière civile et commerciale survenant entre personnes domiciliées sur les territoires des Etats membres ; qu'ainsi, l'article 19 de ce

membre ; qu'il résulte du deuxième que la personne qui exerce normalement une activité salariée sur le territoire de deux Etats membres est soumise à la législation de l'Etat membre sur le territoire

membre peut être attraite, dans un autre Etat membre, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire ; Attendu que la Cour de justice de l'Union européenne

et du Conseil, ensemble que la notification des actes judiciaires ou extrajudiciaires aux personnes résidant dans un Etat membre de l'Union européenne autre que l'Etat d'origine peut être

[S] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que la Cour de justice de l'Union européenne interprète la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique comme permettant aux juridictions

Le traité sur le fonctionnement de l'union européenne en ses articles 153 (i) et 157 prévoit: - en son article 153 i) que l'Union soutient et complète l'action des Etats membres dans le domaine de l'égalité

européenne, ce qui imposait à son dirigeant de procéder en France à l'immatriculation de cet établissement secondaire au registre du commerce et des sociétés, ainsi qu'aux déclarations obligatoires aux