Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par

de procédure pénale que la Cour est seule compétente pour se prononcer sur l'exception tirée d'une nullité entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats et que dès lors le président ne pouvait

de procédure que, d'une part, le 5 juillet 2001, le ministère public près la cour d'appel de Grenoble a régulièrement interjeté appel incident de l'arrêt de la cour d'assises de l'Isère, en date du 29

Jrg, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 novembre 2000, qui a renvoyé devant la cour d'assises de la SEINE-ET-MARNE, le premier, sous l'accusation de

" QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A CES QUATRE QUESTIONS ; ATTENDU QU'EN POSANT CES QUESTIONS, LE PRESIDENT N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; ATTENDU, EN EFFET, QUE, BIEN

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par ordonnance du 16 mars 2022, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de M.

QU'IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X..., MINEUR AGE DE 16 ANS AU MOINS, A ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DES CHEFS DE VIOL, ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE ET TENTATIVE,

du procès-verbal des débats et des pièces de la procédure que le demandeur a été renvoyé devant la cour d'assises de l'ILLE-et-VILAINE par arrêt de la chambre d'accusation du 4 août 1988 ; que le 24 août

de la défense, le ministère public étant en droit, de même que l'accusé, de produire au cours des débats toutes pièces lui paraissant utiles, à la seule condition que les autres parties soient mises en

commune de Noisiel, du mois de juillet 1991, qui lui indiquait qu'aucune de ses candidatures ne serait par principe acceptée ; qu'en s'attachant aux seules pièces versées aux débats par le salarié

aux dispositions de l'article 366 du Code de procédure pénale donné lecture à ou aux accusés comparants des réponses apportées par la Cour et le jury réunis aux questions qui leur étaient soumises ainsi

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par arrêt de la chambre de l'instruction du 4 janvier 2017, M.

a été faite par l'autorité compétente" ; Sur le cinquième moyen de cassation proposé dans les mêmes termes pour Vladimir D... ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure

puisse être valablement traduit devant la cour d'assises et la Cour viole les textes assortissant le moyen" ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de procédure que l'accusé ou son avocat ait soulevé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Trans Jura Cars, société à responsabilité limité, dont le siège est

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2000, qui a condamné, pour prise illégale d'intérêts, Henri A..., à 1 an d'emprisonnement ave sursis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Pierre, 1 ) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 2 mai 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment du chef de vol en bande organisée, a

En l'espèce, il ne résulte d'aucune pièce de procédure que les accusés ou leurs avocats, qui pouvaient obtenir communication des pièces relatives à la composition de la cour, aient soulevé, avant l'ouverture

, sur l'incident relatif à la production non autorisée de pièces par la partie civile, la parole a été donnée en dernier au ministère public ; "alors, d'une part, que, au cours d'incidents contentieux