la majoration d'indemnité conventionnelle de licenciement prévue en cas de licenciement par suppression d'emploi par l'article 311-e de la convention collective, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige

est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X... de ses demandes formées au titre des rappels de salaires, de primes d'ancienneté, de congés payés pour la période de 2002 à 2006 et d'un complément

est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X... de ses demandes formées au titre des rappels de salaires, de primes d'ancienneté, de congés payés pour la période de 2002 à 2006 et d'un complément

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnités de rupture, 1/ ALORS QUE le contrat de travail de M.

de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils condamnent la société UCB Pharma à payer aux salariés un complément

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement au titre des heures supplémentaires et de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité de préavis, alors : «

de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse ; que compte tenu de son ancienneté (près de 10 ans), sa rémunération

somme de 750 euros à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, et condamne la société Set up à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à Mme D... dans la limite

O... la somme de 28.130,6 euros à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'intégration des "primes de fidélité" ou unités de performance à la rémunération

par lettre du 13 novembre 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir le paiement d'un complément d'indemnité

à celle-ci la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis avec incidence de congés payés et d'indemnité conventionnelle

, d'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement et à des dommages et intérêts réparant le préjudice sur ses droits à retraite

.. de condamnation de la société AVENTURE ET VOLCANS en rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés afférents, ainsi qu'au paiement de sommes au titre du travail dissimulé et du complément

compensatrice de préavis, outre la somme de 1.394,80 euros au titre des congés payés y afférents, 1.162,33 euros à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement et 28.000 euros à titre

sans cause réelle et sérieuse et condamné la société SWITCH à payer à Charlotte Y... les sommes de 16 800 € au titre d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 7 714,08 € au titre

d'indemnité conventionnelle de licenciement, et d'AVOIR retenu que ces rappels de salaires devaient donner lieu au versement par la Société SERVICE INNOVATION GROUP des cotisations auprès des organismes

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un solde d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-12 du code du travail, devenue l'article L. 1224-1

X..., G..., H..., I...et J..., un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, les arrêts rendus le 26 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence

¿ Sur le solde dû au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement Au regard de son ancienneté et des termes de la convention collective applicable, la salariée est en droit de prétendre à une

, d'un complément d'indemnité de non-concurrence, de dommages-intérêts pour allongement abusif de la clause de non-concurrence et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;