Versailles, 23 mars 1993) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et des indemnités de rupture, alors que, selon le moyen, d'une part

Nord Sud Editions, société à responsabilité limitée, dont le siège social était ... (17ème), et est actuellement ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

[N] n'avait pas régularisé sa requête aux fins d'assignation à jour fixe ou en vue de bénéficier d'une fixation prioritaire de I'affaire dans les conditions régulières, d'une part parce qu'iI s'était borné

Y..., épouse Z..., avait été présente lors de la tentative de conciliation, et que le jugement de divorce mentionnait bien qu'elle avait été représentée, sans répondre aux conclusions d'appel de la partie

parties dans le dispositif de leurs dernières conclusions, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble le principe du contradictoire. » Réponse de la Cour Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de cette provision, alors, selon le moyen, d'une part, que le manquement par une partie à l'une quelconque de ses obligations contractuelles autorise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

des parties ; qu'en l'espèce, M.

la cour d'appel aurait violé les articles 4 et 16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes; que le contrat de travail en langue

, que la société se bornait à demander la simple mise en oeuvre de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 14 mai 1993, qui avait l'autorité de la chose définitivement jugée et qui, au surplus, n'a

formulés expressément dans la discussion de leurs conclusions, sans qu'il soit nécessaire de les faire figurer dans le dispositif ; que le fait pour une partie de soutenir, dans le cadre d'une instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucienne Y..., veuve Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1997 par la cour d'appel de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

[C] était intervenu dans le différend entre d'une part la société Lagardère et d'autre part la société MJA, et que cette dernière avait confié à M.

du contrat de bail d'habitation avec Mme X..., la SCI Malaquais-Bonaparte, bailleresse, avait expressément consenti à donner une partie des locaux à bail commercial à la SARL A 747 et avait "autorisé"