civil, ensemble l'article 33 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; 3 ) que dans ses conclusions d'appel signifiées le 18 mai 1995, la société Semavem avait fait valoir que les pratiques anti-concurrentielles

revendeurs ; qu'en se bornant à énoncer que le contrat litigieux avait réservé la possibilité pour la société Autodesk de commercialiser ses produits en direct, et que la perte de clients dans un univers concurrentiel

DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DE CETTE CLAUSE DU CONTRAT, EN RAISON DE CE QUE MIALHE ET LES DOCKS MERIDIONAUX, AUTRES COMMERCANTS DU CENTRE AVAIENT DANS LEURS LOCAUX RESPECTIFS UNE ACTIVITE CONCURRENTIELLE

l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Société CAPLAU de sa demande tendant à voir constater que la Société FRANCE BOISSONS LANGUEDOC a inexécuté son obligation contractuelle de pratiquer des prix concurrentiels

l'appel après déchéance du pourvoi, d'autre part, que la demande reconventionnelle, bien que non rattachable à la demande initiale, ne relevait pas du conflit prud'homal dès lors que les faits concurrentiels

Attendu que Mme X..., engagée en 1980 en qualité de VRP multi-cartes par la société Mourgues-Falconnat, assurait avec l'accord de cette société depuis 1981 la représentation d'une autre marque, non concurrentielle

QUI LUI ETAIT SOUMISE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A CONSTATE EN FAIT AUCUN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA FAUTE GRAVE, QU'EN PARTICULIER ELLE N'A PAS CARACTERISE LES ACTIVITES CONCURRENTIELLES

assujettissement des personnes morales de droit public à la contribution sociale de solidarité instituée au profit du Régime social des Indépendants doit être analysé au regard du seul caractère concurrentiel

procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté l'abus de position dominante de la SRPP, l'arrêt relève qu'il incombait à la société Engen de démontrer qu'elle avait subi un préjudice concurrentiel

de plus en plus contraignant et à une évolution inéluctable de son marché ; que la SGTL ne fournissant aucune donnée de fait pertinente permettant d'apprécier l'évolution du contexte concurrentiel dans

sociétés [...] et Spie s'étaient effectivement, à titre lucratif et de façon injustifiée, inspirées ou avaient copié la valeur économique de la société Bati Europe, pour se procurer un avantage concurrentiel

, au sens de l'article 102, second alinéa, sous c), du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ne requiert pas la preuve d'une détérioration effective et quantifiable de la position concurrentielle

l'entreprise plaignante ; qu'en retenant, pour considérer que les pratiques présumées porteraient une atteinte grave au secteur et à l'intérêt des consommateurs, que la société Viti anime le jeu concurrentiel

Mais elles ne démontrent pas que ces craintes de la société Yoplait se sont finalement concrétisées, faute d'établir la réalité des comportements concurrentiels qu'aurait adoptés la société Novandie en

, par son caractère limité, sans ambiguïté et ouvert, correspondre à une activité concurrentielle normale et ordinaire, et en tout cas non déloyale ; Que la société G2M Publicité ne saurait sans renverser

Attendu que pour condamner le salarié à payer à la société Skis Rossignol des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient qu'ont été caractérisés des faits concurrentiels

conclusions, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que la Cour d'appel, qui constatait l'existence d'une activité concurrentielle

SES AUTRES ENONCIATIONS, ET QUE, D'AUTRE PART, MEME EN CAS DE DENIGREMENT, L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE NE PEUT PROSPERER QU'AUTANT QUE LE DENIGREMENT A ETE REALISE DANS LE CADRE D(UNE ACTION CONCURRENTIELLE