Y... a conclu à la confirmation du jugement ayant condamné M.

X... et de l'avoir condamnée à ce titre au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement abusif, et au remboursement d'indemnités de chômage, en déclarant le salarié irrecevable en ses demandes dirigées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

G..., qui conteste tout changement de méthode comptable, rappelle à juste titre que la comptabilité était réalisée par ses services sous le contrôle de son expert-comptable et, surtout, de son commissaire

SOC.

que ‘‘cela avait été déguisé sous forme de formation'', les frais de transport et hôtel étant par ailleurs payés ; qu'elle soulignait que le montant des formations était aléatoire et décidé par son mari

X... si cette société n'avait pas cédé la totalité de son fonds de commerce et n'était dès lors, plus à même d'exercer une quelconque activité économique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

encontre par arrêt contradictoire à signifier, l'a déclaré coupable du délit d'abus de biens sociaux et l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement ainsi qu'à payer diverses sommes à la partie civile

1] (le [1]), une somme au titre de son engagement de caution d'un prêt souscrit en 2011 par un jugement du 4 janvier 2017. 2.

de son mari, - a condamné Jean-Jacques Y... à payer à la Snc L'Obélisque une somme de 5.000 euros de dommages-intérêts, - l'a condamné à payer à la Snc L'Obélisque la somme de 3000 euros sur le fondement

, mais de payer directement la société ou sa banque, la banque française pour le commerce extérieur; que, de même, et toujours à son instigation, il faisait encaisser directement par la société les

Le X... son licenciement pour faute grave ; que M.

brute, il a sollicité la condamnation de la société à lui payer ces indemnités et un complément d'indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de l'indemnité de

société MMA IARD, assureur dommages-ouvrage, la société Sacieg et son assureur SMABTP, la société C3D et son assureur Generali, et la société Pinto et son assureur MAAF, à payer à la société Insead diverses

de la somme réclamée par la CAM au titre des avis de sommes à payer des 12 janvier et 21 décembre 2016 et 15 septembre 2016, et condamne cette dernière à payer à la société du Ronceray la somme de 145

[X] avait d'ailleurs reconnu devant le juge d'instruction que la société Maisons traditionnelles MTL Valfinance était dans l'incapacité d'honorer son engagement et que l'encaissement avait été fait pour

la condamnation de Jean-Jacques X... à lui payer la somme de 3 373 191 euros (22 126 682 francs français) à titre de dommages-intérêts en remboursement de son préjudice ; que le tribunal possède les éléments

et 2010 alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat fait la loi des parties et que nul ne peut être engagé contractuellement sans y avoir consenti ; qu'en condamnant la société Bricorama au paiement de

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Smith Packaging Velin aux dépens et à payer à M.

[P] ; Attendu que pour dire que les sociétés Proma France et Proma SSA ont la qualité de coemployeurs et les condamner solidairement au paiement d'une somme à titre de licenciement sans cause réelle