grave le 14 janvier 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mai 1992) de l'avoir condamné à payer les indemnités de rupture, alors que, selon le moyen, d'une

grave le 11 avril 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 1998) d'avoir alloué à Mme X... des indemnités de rupture et pour licenciement

grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande fondée sur la contrefaçon de la marque, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en affirmant qu'elle aurait invoqué pour la première fois en cause d'appel la

U... coupable des faits dont il était prévenu et l'a condamné à une peine d'amende de 1 500 euros et à verser à la partie civile 3 000 euros au titre du préjudice matériel, 1 000 euros au titre du préjudice

Attendu que la SECCA fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au payement de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts pour non-respect des formalités de licenciement et 5 000 francs sur le fondement

de la fermeture de la clinique Laennec ; que le moyen, pour partie inopérant, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM.

défense au tiré de payer ceux-ci ; qu'eu égard à la gravité des faits, il convient d'aggraver la sanction fixée par le tribunal et de condamner Raymond X... aux peines indiquées dans le dispositif de

qu'il s'agit d'un véhicule d'auto-école, ni qu'il était équipé d'un double pédalier, fait invoqué par Caroline X... dans ses conclusions, alors qu'il y est indiqué le détail des divers équipements : vitres

A..." ; qu'il l'a licenciée pour fautes graves le 21 novembre 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 21 novembre 1991) de l'avoir condamné à payer un rappel de salaire et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Y... a été condamné à payer à la société TPLC une certaine somme en réparation du préjudice résultant de la violation de la clause de non-concurrence stipulée dans son contrat de travail; que la société

[J], [S] et [X] ont assigné en référé la société Getma international en paiement d'une provision égale à la part impayée ; Attendu que la société Getma fait grief à l'arrêt de la condamner

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 1998) de l'avoir condamnée à rembourser à chacun des agents, la retenue pour absence irrégulière, ainsi qu'à payer aux intéressés et au syndicat intervenant

[V] [F], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 67 de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 16 février 2023, qui, dans la procédure suivie contre M.

1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant à rechercher seulement l'existence d'une faute lourde de la part du chauffeur, préposé de M.

Y..., qui faisaient partie des associés de la société, devenus chefs de groupe, ont été licenciés par lettre du 8 juillet 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 17 décembre

Y... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du 24 février 1988, et non du 28 février 1988, comme indiqué par erreur par la cour d'appel, du tribunal de grande instance de Paris qui avait rejeté

Maria, épouse X..., ont indiqué sommairement les motifs de leur appel", qu'il n'expose que les moyens invoqués par le conseil des prévenus et n'examine pas les moyens de nullité invoqués par Francis X.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence territorial par lui soulevée, alors, selon le pourvoi, qu'en déclarant applicable une clause d'attribution de compétence à une partie

grave le 30 août 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 28 septembre 1998) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné