saisis ; qu'en l'espèce, devant la cour d'appel, la [4] n'a pas demandé à voir condamner M.

pénalement, sur l'action fiscale, solidairement à payer une amende de 420 000 euros et sur l'action civile l'a condamné solidairement à payer 4 174 298 euros à l'administration des douanes ; "aux motifs

solidaire de René X... et des deux sociétés à lui payer le montant de l'impôt fraudé et des pénalités fiscales y afférentes à l'exclusion de tout autre dommage et intérêt, la condamnation étant prononcée

Madame [K] indique qu'elle a constaté des anomalies sur les congés payés indiqués sur les fiches de paye et s'en est expliqué avec l'employeur sans que celui-ci modifie sa position, malgré

d'appel s'est saisie d'office de l'octroi d'une indemnité fondée sur la présomption d'absence de cause réelle et sérieuse qui s'attache à un défaut de motivation de la lettre de licenciement, en invitant

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré le licenciement de Mme [Q] [L] dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la SAS SITH à lui payer les sommes de 30 000 € à

[Z] ayant été condamné par un jugement, assorti de l'exécution, à payer une certaine somme à M. [O], ce dernier a fait procéder à la saisie d'un véhicule automobile lui appartenant ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 euros d'amende ainsi qu'à payer solidairement une amende douanière de 200 000 euros et a ordonné la confiscation des marchandises saisies

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la SNVB la somme de 73 043,46 euros majorée des intérêts alors, selon le moyen : 1 / que le débiteur qui, pour obtenir le rejet pur et simple

Jean-Christophe, - La SARL SOCIETE NOUVELLE 1 M, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 2004, qui, pour délits de contrefaçon, a condamné le premier

, selon le moyen : 1°/ que l'obligation sur une cause illicite comme contraire à l'ordre public ne peut avoir aucun effet ; que l'utilisation par des membres de la famille d'un débiteur en liquidation

de faux et d'usage de faux étaient réunis et a en conséquence déclaré Gérard X... entièrement responsable des conséquences dommageables des fautes par lui commises, l'a condamné à payer à l'IMS la somme

Gérard Z... coupable du délit d'abandon de famille, l'a condamné à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis et, sur l'action civile, l'a déclaré responsable du préjudice subi par Mme Anne Y.

de francs et à la condamnation de M. et Mme Y... à leur payer cette somme qu'ils leur avaient prêtée ; que par jugement du 3 décembre 1990, le Tribunal saisi a rejeté, "tant comme irrecevable que comme

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2019 Rejet M.

d'aliment une pension alimentaire lui a été signifiée; que la signification de la décision de condamnation étant un élément indispensable à la constitution du délit, les juges du fond ne peuvent entrer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

l'existence du délit de fraude fiscale prévu par l'article 1741 du Code général des impôts et, par suite, n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la