identiques par la société British leyland qui assurait désormais la distribution de ses véhicules, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-12 du Code

-26.018 formés par la Société des entrepôts de Ducos (SED), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre un arrêt n° RG : 13/72 rendu le 31 juillet 2014 par la cour d'appel de Nouméa

prétentions ; que cette disposition légale, interdisant la formulation de demandes nouvelles à hauteur d'appel, est applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes après le 1er

que la résiliation du contrat de location gérance par le syndic de la société Nouvelle manufrance n'a jamais été contestée par la société bailleresse ou ses représentants légaux ; que les critiques énoncées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société NOVATRANS, société nouvelle des transports

avait programmé la rupture et son changement d'employeur, ce qui était établi par le fait qu'ayant adressé une lettre de rupture à la société Kis le 14 juin 1990, le salarié avait été engagé par un nouvel

nouvelle convocation par lettre recommandée avec avis de réception, accompagnée d'une lettre le mettant en garde sur les conséquences d'un nouveau refus.

si le lieu d'exécution du travail administratif confié à l'inspecteur organisateur était situé dans un secteur géographique différent de celui où il travaillait précédemment et si, dès lors,

SRDE) exploitait le service de la distribution de l'eau et le service d'assainissement de la commune d'Alès et des communes de sa banlieue ; que le service d'assainissement de la commune d'Alès a été confié

d'un licenciement nul, de le condamner à lui verser des sommes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés

, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, l'adresse exacte et nouvelle de M.

; qu'en l'espèce, la réalisation de la condition suspensive, qui est un élément essentiel du contrat de location-vente et permet de passer, sans nouvel accord de volonté, de la qualité initiale de locataire

Y... a reçu un courrier lui proposant un poste de directeur juridique, basé en France, à Gonesse, lui précisant le montant de sa rémunération, les conditions de sa variation, ses droits à congés et lui

Et sur le premier moyen La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a délibéré sur ce moyen, dans les conditions précédemment exposées. Enoncé du moyen 6. MM.

tâches modifiait le contrat de travail, et pas seulement les conditions de travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134, alinéa 1, du code civil, devenu

statut de représentant multicartes et nouvelles conditions de rémunération s'est substitué entièrement aux conventions initiales disparues par novation, de telle sorte que la clause de non-concurrence

Y... ayant, selon elle, abandonné la mission qu'elle lui avait confiée pour en poursuivre l'exécution pour le compte du nouvel employeur qui l'avait embauché après sa démission, et que les conditions dans

de reclassement au 1er janvier 1985, de ses demandes subséquentes d'indemnités compensatrices de congés payés et de régularisation par l'employeur du règlement des cotisations de retraite ainsi que de

le 18 janvier 2000, entre les mains d'un notaire, une saisie-attribution qu'elle a dénoncée le 21 janvier 2000 aux débiteurs en la forme du procès-verbal de signification prévu par l'article 659 du nouveau

Y... et Mme A... font grief à l'arrêt de déclarer ce congé valable, alors, selon le moyen : 1°/ que, d'une part, la loi nouvelle régit immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris