l'établissement IDF de l'UES Avenance Enseignement et Santé; AUX MOTIFS QU'il n'est pas contesté que la désignation litigieuse émane d'une confédération ; qu'or une confédération regroupe un ensemble

SUSVISEE ; ATTENDU QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT PEUT ETRE REDUITE DE MOITIE DANS LE CAS OU UN LICENCIEMENT COLLECTIF DE PERSONNEL INTERVIENT EN RAISON D'UNE REDUCTION

du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout salarié congédié recevra, dans tous les cas, sauf celui de congédiement pour

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 14 de la convention collective inter-professionnelle des Bouches-du-Rhône

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, ensemble l'article 25.6 de l'avenant collaborateurs à la convention collective

relatif à l'indemnité de congédiement au lieu de l'être, comme prévu dans la note de service du 2 septembre 1982, définissant l'engagement de l'employeur, sur la base des dispositions de l'article 29

EN PRONONCANT LE CONGEDIEMENT SANS ENTENDRE L'INTERESSEE AU PREALABLE ; QU'AU SURPLUS LE RENVOI ETAIT INTERVENU AU COURS D'UN CONGE REGULIER PROLONGE POUR CAUSE DE MALADIE ; ALORS QUE, LA SALARIEE

CODE CIVIL,23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ABUSIF LE CONGEDIEMENT

CONTRAT; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE X..., DIRECTRICE DU CENTRE DE BEAUTE HAUSSMANN DE LA SOCIETE YVES ROCHER, AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE SKI ET AVAIT ETE EN CONGE

été rempli de ses droits, il a demandé à la juridiction prud'homale l'allocation d'un complément d'indemnités de préavis et de congédiement ; qu'il fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de

Sur le moyen unique : Vu l'article 33 de l'avenant " mensuels " à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne ; Attendu, d'après ce texte

Sur le moyen unique : Vu l'article 56 de la Convention collective nationale des employés de grands magasins ; Attendu, selon ce texte, que les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie

révision le 11 juillet 1996, avait été signé le 5 mai 1995 entre la direction du groupe Bouygues et les organisations syndicales représentatives françaises et européennes ; que, le 29 octobre 2004, la Confédération

NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, ATTENDU QUE, SELON LE DERNIER DE CES TEXTES, EN CAS DE CONGEDIEMENT, SAUF POUR FAUTE GRAVE, IL SERA ALLOUE AUX AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS UNE INDEMNITE TENANT

inaptitude physique, sans indemnité de rupture ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... l'indemnité de rupture prévue par l'article 23 de la convention collective

2-7 précité prévoyait, de même que la convention collective conclue entre l'UES Arkade et les salariés hors cadres de direction, la convention collective concernant les cadres de direction du Credit mutuelle

X... et Mme Y..., journalistes à La Dépêche du Midi éditée par la société du même nom, ont, dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique assorti d'un plan social prévoyant

des industries métallurgies mécaniques et connexes du département du Calvados ; qu'en considérant néanmoins que la convention collective des industries métallurgies mécaniques et connexes du département

AVAIENT DROIT A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES CAISSES D'ASSURANCE VIEILLESSE ACCORDE AUX SALARIES CONGEDIES, SAUF EN CAS DE " FAUTE LOURDE ", LES

ETAIT CHARGE DE FORMER; QU'APRES AVOIR ETE CONVOQUE PAR LETTRE DU 28 AOUT 1974 POUR LE 30 DE CE MEME MOIS A L'ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT POUR BAISSE D'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, IL FUT CONGEDIE