X... a été cité devant le tribunal correctionnel du chef d'exercice illégal de l'activité d'exploitant taxi ; que le tribunal l'a déclaré coupable ; que l'Union nationale des taxis et le Syndicat autonome

des fonctions de délégués du personnel et à l'exercice du droit syndical, les a déboutés de leurs demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation,

Y... la somme de 36.663 € au titre d'une indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS QUE I) sur le contrat d'exercice libéral, il n'est pas contesté par la Sté Centre de Rééducation Paul Cézanne qu'un

faits de discrimination syndicale et d'entraves à l'exercice du droit syndical; que le juge d'instruction a prononcé non-lieu de tous les chefs d'inculpation; Sur le premier moyen de cassation, pris

4 ) que l'application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail est indépendante de l'exercice d'une activité syndicale au sein de la société cédante par le salarié et n'impose pas le

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 1998) que la Chambre syndicale nationale de vente et services automatiques (la NAVSA) a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques anticoncurrentielles

REPROCHANT A L'ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) DE N'AVOIR PAS INSCRIT LES APPAREILS QU'ELLE FABRIQUAIT SUR LES LISTES D'AGREMENT ETABLIES PAR CE SERVICE NATIONAL ET MEME D'AVOIR INTERDIT AUX COMMUNES ET SYNDICATS

Y... a été cité devant le tribunal correctionnel du chef d'exercice illégal de l'activité d'exploitant taxi ; que le tribunal l'a déclaré coupable ; que l'Union nationale des taxis et le Syndicat autonome

conditions effectives d'exercice par M.

; 3 ) que l'exercice d'activités syndicales ou représentatives ne peut être la cause de mesures discriminatoires quant à l'affectation, la rémunération ou l'avancement d'un salarié ; que la cour d'appel

notamment d'avoir au moins 60 ans à la date de la cessation d'activité ; que le 29 octobre 1991 la société Total et ses filiales, d'une part, les syndicats représentatifs d'autre part, ont signé un accord

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIF, MANQUE

illégitime de l'activité d'enseignement », au motif inopérant que le non-respect de la convention signée entre les moniteurs de ski était susceptible de donner lieu, selon les statuts du syndicat

à raison de l'activité syndicale de M.

cette qualité ; qu'il exerçait ses fonctions sous la subordination hiérarchique du directeur des équipements et services concédés (les échanges de mails en attestent, indépendamment de l'organigramme

représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1988 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre civile 1ère section), au profit de la Confédération

X... en qualité de délégué syndical, à laquelle le syndicat FO a procédé en date du 18 mars 1999, alors, selon le moyen, 1 / que la désignation d'un délégué syndical revêt un caractère frauduleux du seul

d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat Confédération générale du travail, dont le siège est [Adresse 16], 2°/ à la Fédération nationale CGT des salariés

syndicales ainsi qu'en application du principe d'égalité de traitement, l'arrêt retient, comme discriminatoire en raison du sexe et des activités syndicales, la rémunération inférieure de la salariée

pour les salariés acceptant une mutation sur des postes équivalents dans l'établissement de Rueil-Malmaison, d'autre part des mesures de reclassement externe pour ceux qui la refuseraient ; que la Confédération