demeurant à Saint-Quentin (Aisne), ..., pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Chaudronnerie Saint-Lazare, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

, le 28 juillet 1992, de Mmes Françoise, Gabrielle et Hélène X..., soeurs de Régis X..., tous quatre étant propriétaires indivis des locaux dans lesquels ladite société exerçait son activité commerciale

des opérations de création de filiales et de mise en relation, ainsi que la négociation éventuelle des conditions propres à une ou à plusieurs commandes, sous réserve d'acceptation ou de refus de ces conditions

Par acte du 27 juin 2014, Mme O..., devenue usufruitière après le décès de son mari, leur a délivré congé pour reprise au profit de son fils X.... 4. M. H...

congé maternité 100 % de son salaire de base mensuel et n'a pas perçu le bonus uniquement pendant cette période de congé car elle n'en remplissait pas les conditions, la cour d'appel, qui a statué par

et des conditions de travail et représentant syndical, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel d'heures de délégation accomplies en dehors de son temps de travail pour

un congé pour reprise au profit de l'un de ses associés, puis l'a assignée en validité du congé.

, sauf pour lui à établir qu'il ne les a connus qu'après ; qu'en affirmant que la bailleresse n'aurait découvert la soi-disant sous-location consentie à la société Industrie et Fourrures qu'après le congé

au groupe LG, la société Entreprise ferroviaire SAFEN informait cette société que Mme X... remplissait les conditions prévues par un accord collectif en date du 29 mars 1990 pour pouvoir poursuivre son

de son chef ; Sur les deux moyens du pourvoi principal, réunis : Attendu que M.

le terme de son congé de mobilité de huit mois fixé au 31 décembre 2018. 3.

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

SOC.

X... étant commerçant, il était tenu d'informer M. de Y..., bailleur, de son mariage contracté avec Mme Z... sous le régime de la communauté universelle ; qu'à défaut d'avoir effectué cette formalité,

ces parcelles le 4 juin 1993 et qu'elle en était donc propriétaire, donné congé à M.

Y..., lui a délivré congé avec refus de renouvellement en invoquant, d'une part, la reprise au profit de sa fille et de son gendre, d'autre part, l'âge du preneur ; Attendu que M.

d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) ayant refusé de lui attribuer les indemnités journalières afférentes à son congé de maladie et à son congé de maternité, Mme L... a saisi d'un recours

Soutenant que le contrat d'architecte méconnaissait les dispositions des articles L. 313-1 et suivants du code de la consommation et devait être considéré comme conclu sous la condition suspensive d'obtention