établi que, le 3 décembre 1991, la société La Chèvre d'Or avait conclu un contrat d'entreprise avec la société Renov'in chargée de réaliser des travaux de construction et de rénovation ; que, recruté comme

du registre du commerce et des sociétés ; que la cour d'appel, qui constatait l'absence de radiation de l'immatriculation de la société Ediscan, mais a néanmoins considéré la disparition de cette société

régulière de l'un des époux séparés de biens au registre du commerce à la date de la demande de renouvellement du bail formée par les deux époux, cotitulaires du bail- sur le seul fondement du défaut

du commerce de Paris que le 21 juin 1990 et qu'il est demeuré inconnu des services fiscaux parisiens, à l'exception du centre des impôts " EUROPE ROME " qui a immatriculé la société CATEF à compter du

, les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

au registre du commerce, et du second qu'au cas de pluralité d'établissements exploités dans le ressort d'un même tribunal par une même personne physique ou morale, il y a lieu, outre l'immatriculation

du commerce et des sociétés, la SA SAPPM holding, dont le siège social était ... au Bouscat, a été immatriculée le 28 novembre 1973, qu'une société SAPPM, son siège social étant ..., a été immatriculée

; 1°) ALORS QUE le preneur qui revendique l'application du statut des baux commerciaux doit justifier d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour le fonds qu'il exploite dans

QUI AVAIT COMMENCE LE 1ER JANVIER 1969 UNE ACTIVITE ARTISANALE POUR LAQUELLE ELLE A ETE INSCRITE AU REGISTRE DES METIERS ET IMMATRICULEE A LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES PROFESSIONS ARTISANALES NE DEVAIT

LE 13 JUILLET, LORSQUE SON EMPLOYEUR Y A MIS BRUSQUEMENT FIN LE 29 JUIN 1973, AYANT APPRIS QUE L'INTERESSE AVAIT CONSTITUE UNE SOCIETE COMMERCIALE DESTINEE A LUI FAIRE CONCURRENCE, QUI AVAIT ETE IMMATRICULEE

au registre du commerce de la locataire pour les lieux loués ; que le 22 décembre 2005, la SCI Canol a saisi le tribunal d'une demande de validation du congé, constatation de la forclusion, paiement d'une

au registre du commerce et des sociétés que le 3 octobre 2008.

, par toute personne physique ou morale qui s'est soustraite intentionnellement à l'une quelconque des obligations suivantes ; requérir son immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce

du commerce et des sociétés. 9.

[H] recevable et en conséquence de déclarer qu'elle n'établit pas en l'état des pièces produites sa qualité de cessionnaire de la créance fondant la saisie-attribution litigieuse et que celle-ci serait

au registre du commerce et des sociétés postérieurement, soit le 21 octobre 2009, que la preuve de la reprise des engagements antérieurs par la société DDF régulièrement immatriculée n'était nullement

son sous-traitant, ne justifiait pas de son immatriculation au registre du commerce et de sociétés et que tous les documents fournis par cette dernière avaient une origine frauduleuse ; qu'elle devait

du commerce de la société GIG qui y est mentionné n'a été obtenu que le 20 novembre 1995 ; - des mentions inexactes de son état civil , - de la signature incomplète du document qui ne comporte pas la

de la locataire au registre du commerce, pour ce local, fait obstacle à la revendication par celle-ci du statut des baux commerciaux et, par motifs adoptés, que Mme Y... ne rapporte pas la preuve que

Le décret 98-1076 du 27novembre 1998 prévoyait une obligation d'immatriculation des véhicules appartenant aux personnes morales dans le département de l'établissement inscrit du registre du commerce et