LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juillet 2009), que M. et Mme X... ont été expropriés par ordonnance du

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 2009), que les consorts X... ont été expropriés par ordonnance du

d'expropriation rendue le 25 avril 2005 ; Aux motifs que « l'ordonnance d'expropriation est donc en date du 25 avril 2005.

juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété

de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°) ALORS QUE l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés

M. et Mme U... font grief à l'ordonnance de déclarer expropriée la parcelle litigieuse, alors que « le juge de l'expropriation ne peut statuer à nouveau sur des parcelles déjà expropriées ; que, par une

d'expropriation est entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer l'annulation ; qu'ainsi, l'ordonnance a violé l'article R 11-22 du Code de l'expropriation.

D... fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriée une fraction du bien dont il est propriétaire, alors : « 1°/ que l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les demandeurs ont formé un pourvoi contre l'ordonnance du 21 juillet 2010 rendue par le juge de l'expropriation

d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés n'a pas pour effet de supprimer tout droit à l'exproprié mais de convertir les

; Attendu, d'autre part, que l'ordonnance reprend en ce qui concerne la désignation des propriétaires des parcelles expropriées comme en ce qui concerne le bénéficiaire de l'expropriation, en application

de F... en possession de ces immeubles, sans que les expropriés aient été en mesure de s'expliquer sur les pièces composant le dossier transmis au juge de l'expropriation, l'ordonnance attaquée n'a pas

W..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Q 17-15.307 contre l'ordonnance rendue le 27 septembre 2016 par juge de l'expropriation du département du Vaucluse siégeant au tribunal de grande instance

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité

l'ordonnance attaquée du 2 juillet 2007, prononcé l'expropriation de biens immobiliers appartenant à la société Usine du Marin au bénéfice du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié ; qu'en prononçant l'expropriation demandée et en renvoyant, en guise de désignation des parcelles expropriées, à un

prononçant l'expropriation doit désigner chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et l'identité des expropriés ; que cette désignation doit résulter des énonciations de l'ordonnance, indépendamment

d'expropriation ; ALORS QUE la cassation à intervenir de l'ordonnance rendue par le Juge de l'expropriation du Tribunal de grande instance de PARIS le 18 décembre 2006, prononçant l'expropriation des

En conséquence les articles L 15-1 et L 15-2 du code de l'expropriation demeurent applicables au présent litige.

de la Réunion a rendu, le 11 décembre 1968, une ordonnance d'expropriation déclarant expropriée la parcelle 5 B, comme appartenant à M.