; qu'en l'espèce, après avoir retenu l'existence d'une faute de M.

une faute grave ; que la Cour d'appel, après avoir dûment constaté qu'il est certain que les études réalisées dans ce cadre n'ont pas répondu aux attentes de l'employeur qui l'a fait savoir à M.

pour dispenser le demandeur d'établir le lien de causalité entre le préjudice d'anxiété invoqué et une faute imputable à l'entreprise place celleci dans une situation de net désavantage par rapport à

d'importantes provisions au titre des exercices 1992, 1993 et 1994, avait été victime d'une surévaluation des actifs apportés lors des opérations de 1992, et que, de ce fait, elles avaient subi un préjudice

mise en peinture imputable à la seule société APCM, n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations dont il résultait l'existence d'un préjudice directement en relation avec les défauts de

d'une acceptation préalable des presses pour s'en tenir aux conditions de règlement proposées par la société ABB, tout en constatant que ledit bon de commande précisait que cette commande était faite

que ce n'était pas la société Alsabail, qui avait résilié le contrat et qu'il n'y avait eu ni mise en demeure, ni commandement préalable avec notification à la débitrice de la clause de résiliation de

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION

X... n'était justifié ni par une faute grave ni par une cause réelle et sérieuse au motif que la société ne démontrait l'existence d'aucun préjudice ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas fondé

antérieurs au jugement d'ouverture, est subordonnée à l'allégation d'un préjudice distinct de celui des autres créanciers résultant d'une faute du dirigeant séparable de ses fonctions ; qu'en déclarant

à l'encontre de Gaston X..., sans constater qu'il aurait eu, à la date de signature des arrêtés de nomination, conscience du fait que les agents concernés n'effectueraient aucun travail, ou effectueraient

de jouissance, l'arrêt retient que les premiers juges ont fait une appréciation exacte du préjudice de Mme X... et que la société Eurobat et son administrateur ne contestent pas avoir reçu une déclaration

à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien fondé de l'action, et que l'existence du préjudice invoqué n'est pas une condition de recevabilité de l'action, mais de son succès, la

n'avait pu lui conférer à nouveau la qualité d'administrateur de la Semih, faute d'avoir été dûment désigné à cet effet par l'assemblée locale alors seule compétente " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt

X..., ainsi que leurs enfants et leurs conjoints respectifs, des chefs de déclarations minorées à l'impôt sur le revenu et d'omission de déclaration en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, faits

en réparation du préjudice, alors, selon le moyen, que l'âge d'un salarié ne constitue pas en principe une cause de licenciement, la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du

sans procéder à aucune déclaration fiscale ou sociale, cette fausse entreprise n'ayant pas d'existence vis-à-vis des administrations concernées ; - à présenter à l'appui de ces demandes, des bons de transports

sur le fondements des articles 1382 et 1383 du Code civil ; que le demandeur à l'action doit établir la faute, le préjudice et le lien de causalité entre la faute et la préjudice ; que la société JANCARTHIER

AURAIT ETE NOMMEE GERANTE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE CELLE-CI NE POUVAIT ETRE CHOISIE POUR GERER LE PATRIMOINE SOCIAL SANS CONSULTATION PREALABLE DE TOUS LES ASSOCIES, ALORS, EN OUTRE, QUE L'ARRET CONSTATE

Y... ; QU'aux termes des statuts, aucune procédure particulière n'est définie, la seule exigence consistant en l'existence d'un motif grave prononcé par le Conseil d'administration ; que cependant,