X... les 11 mai et 23 septembre 1990, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt a constaté que, par l'acte du 11 mai 1990, M.

du fond apprécient souverainement le préjudice causé par l'infraction, il ne saurait en résulter pour la victime ni perte ni profit ; qu'en outre, le préjudice doit être certain et trouver directement

sauvegarder sa compétitivité ; qu'au cas d'espèce, les juges ont constaté que la proposition de reclassement de Mme X... était motivée par la décision de réorganisation du pôle scientifique du mémorial

est anéanti par le seul jeu de cette stipulation sans intervention nécessaire d'un juge ; qu'en l'espèce, comme l'avait rappelé la SCI dans ses conclusions d'appel, le contrat de bail s'est trouvé anéanti

Charles X..., tendant à la mainlevée de son placement sous contrôle judiciaire ; "aux motifs qu'"il apparaît à ce stade de la procédure que de nombreux actes doivent encore être accomplis par le juge

motifs ne reposant que sur de simples hypothèses et sans avoir constaté l'existence d'actes positifs de gestion et de direction accomplis en toute souveraineté et indépendance, la cour d'appel a violé

en état d'être affecté à l'usage auquel il est destiné; qu'il importe peu que les travaux restant à exécuter soient ou non soumis à permis de construire ou à déclaration; que la cour d'appel a constaté

les éléments de preuve produits par chacune des parties, les juges du fond ont estimé que la filiation la plus vraisemblable était celle résultant de la reconnaissance faite le 24 décembre 1940 par Gaston

et celle de 225 euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; devant la Cour, la partie civile sollicite la confirmation des dispositions civiles du jugement déféré outre la

Les juges ajoutent que le juge d'instruction a également autorisé la mise en place d'un dispositif de captation d'image dans le parking souterrain concerné par la première mesure. 7.

le moyen : 1 / que le pouvoir souverain du juge du fond sur la notion de dirigeant de fait s'exerce par une décision dont les motifs, propres à caractériser, en fait, la direction de la société, sont

que le salarié a quitté son emploi sans en informer par écrit son employeur, n'a pu estimer que la demande de Mme X... fondée sur ce point était abusive sans refuser de tirer de ses propres constatations

du fond, qu'un tracteur appartenant à M.

que les juges du fond, lorsqu'ils sont saisis d'une contestation concernant la validité d'une transaction, doivent dans un premier temps restituer aux faits leur véritable qualification lors de la signature

du fond ont violé l'article L. 141-2 du code de la sécurité sociale suivant lequel l'avis de l'expert s'impose aux parties et au juge ; 2 / que faute d'avoir constaté qu'à propos des dossiers litigieux

du fond disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation de l'opportunité du recours à une mesure d'instruction, il en va autrement lorsque les faits articulés, si leur existence était établie, auraient

Y... ainsi qu'en fait foi l'attestation établie par le jugement qui a relaxé le prévenu au bénéfice du doute ; "1 ) alors que si les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier la

Claude, contre le jugement n° 460/90 du tribunal de police de MANTES-la-JOLIE du 19 juin 1990 qui, pour non-paiement de la redevance de stationnement, l'a condamné à une amende de 200 francs ; Vu

Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance alors, selon le moyen, qu'il ne ressort pas des constatations de l'arrêt attaqué que la procédure ait été communiquée

; qu'il résulte des constatations auxquelles le juge du fond a procédé que la salariée a souffert d'une grave dépression qui a motivé un arrêt de travail de plus de deux ans, qu'elle a été reconnue travailleur