des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions ; que

opposition en se fondant sur les dispositions de la Convention franco-suisse du 9 septembre 1966, alors, selon le pourvoi, que les dispositions d'une Convention internationale qui prévoient l'imposition

d'ouverture de découvert ne stipule aucun délai de préavis, imposé à la banque lors de la dénonciation de la convention, la banque a l'obligation de déterminer, en accord avec sa cliente, un délai de

européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4 et 112-1 du code pénal, 260 C du code général des impôts, L. 313-1, L. 313-2, L. 313-3 et L. 313-5 du code de la consommation, L. 313-1 à L. 313-5-1 du code

violation des articles L. 213, L. 214, L. 235, L. 236 et L. 238, R. 213-4, R. 214-1, R. 226-1, R. 226-2 et R. 226-3, ensemble L. 38 du Livre des procédures fiscales, 1791 et 1800 du Code général des impôts

X... est solidairement tenu, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes dans la limite de 120 208 euros de droit éludés, objet

le débiteur légal de l'impôt, mais de régler le recours des parties entre elles à l'occasion du paiement des droits ; que l'article 1712 du code général des impôts ne peut donc servir de base légale pour

Général des Impôts, les conclusions de M.

juridiction prud'homale d'une demande en requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée au motif que, les six mois prévus par les dispositions conventionnelles étant dépassées

; que lorsqu'il s'agit d'un joueur de rugby professionnel, cette convention tripartite doit impérativement comporter les clauses imposées par la Ligue nationale de rugby (LNR), à défaut de quoi elle ne

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, 593 et suivants du Code

au juge de l'impôt selon le principe de l'autorité de la chose jugée par le juge pénal.

déterminé ni déterminable à priori ; qu'il ne peut dès lors faire l'objet d'une convention ; que dans l'intention des parties, le potentiel ne pouvait donc constituer un élément déterminant leur consentement

octobre 2004, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

isolément doit s'apprécier au regard des caractéristiques objectives des marchandises au moment de leur importation, sans considération de leur destination telle que résultant de documents commerciaux

au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu, excède, après déduction de l'impôt correspondant, la rémunération au taux de 5 % des capitaux propres de l'entreprise ;

ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche et que cet accord détermine les conditions dans lesquelles le compte épargne-temps ; qu'il résulte

nationale du personnel des banques, lequel n'impose nullement le recours à une grille de notation comportant, de surcroît, nécessairement la possibilité de cinq appréciations ; que, dès lors, viole ce

X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement sur le fondement de la convention collective précitée ; qu'à la suite du décès de M.

; qu'en se bornant à relever, pour annuler la convention d'honoraires consentie par Mme X... le 1er septembre 2011, que Mme D... lui avait été imposée par l'association à laquelle elle avait adhéré, sans