Pour annuler la désignation du salarié par l'union en qualité de délégué syndical, le jugement retient que la société, qui a contesté la désignation effectuée par le syndicat dans le délai de quinze jours

X..., en qualité de délégué syndical central au sein de la société Clemessy SA en remplacement de M. Y... ; Attendu que le syndicat CGT du groupe Clemessy et M.

Y..., Z..., A..., B... et X... en qualité de délégués syndicaux au sein de la compagnie Air France Europe en raison de la perte de l'autonomie d'Air France Europe à la suite de la reprise du fonds de commerce

COMME DELEGUE SYNDICAL ET QUE L'EMPLOYEUR DEVAIT RESPECTER LES MESURES PROTECTRICES INSTITUEES PAR LA LOI, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EMPLOYEUR N'AYANT PAS CONTESTE LA DESIGNATION DE DAUPHRAGNE COMME

économique et sociale entre les sociétés GSOSP et CSOSP a mis fin aux fonctions de délégué syndical commun à ces deux sociétés exercées par M.

DU DELEGUE SYNDICAL, ALORS QUE LE DELAI QUI NE CONCERNE QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DU DELEGUE SYNDICAL, TELLE QUE LA DUREE DU TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE, L'AGE OU L'ABSENCE

de désigner des délégués dans un autre cadre ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir constaté l'existence d'un accord collectif prévoyant un périmètre plus restreint pour la désignation de délégués syndicaux

T... soutenait que l'employeur ne pouvait solliciter l'annulation de sa désignation en qualité de délégué syndical surnuméraire, dans la mesure où il avait refusé de contester la désignation d'un délégué

QU'IL AVAIT ETE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL CFDT AUPRES DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CENTRES RURAUX D'EDUCATION ET D'ORIENTATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE III DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES

[F] a été élu sur la liste établie par le syndicat CFTC. Le 7 janvier 2020, ce syndicat a désigné le salarié en qualité de délégué syndical.

syndical au comité social et économique de Monsieur [D], tel que résultant de sa désignation par le syndicat le 5 octobre 2023, a pris fin par la désignation des nouveaux membres élus du comité social

que le jugement attaqué a débouté la société Stéphanoise des eaux de sa contestation de la désignation, en qualité de déléguée syndicale CFDT, de Mme X..., agent de la commune de Saint-Etienne détaché

relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux ne sont recevables que si elles sont introduites dans les quinze jours qui suivent l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa

COMME DELEGUE SYNDICAL PAR LE SYNDICAT CGT DES METAUX DE NARBONNE AUPRES DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE GROUPE Y...

par le syndicat SNALC, en qualité de déléguée syndicale, de Mme X..., professeur de l'enseignement public, détachée auprès du lycée privé Notre-Dame-de-Bon-Secours, établissement privé sous contrat d'association

des élections de représentant du personnel le 16 décembre 1997 ; que le 22 janvier 1998, il a été désigné délégué syndical et a reçu le 31 janvier 1998 un avertissement pour faute grave daté du 23 janvier

effet de modifier les règles légales de représentativité d'un syndicat et les conditions de désignation d'un délégué syndical définies par l'accord du 21 juin 2006 qui lie les parties à savoir l'employeur

X... avait été désigné en qualité de délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise par la fédération CGTR du bâtiment et des travaux publics et non par la confédération ; Sur la recevabilité

X..., salarié de la société Business one, a été désigné délégué syndical par le syndicat CGT le 2 octobre 2007 ; que par requête en date du 15 avril 2008, la société Business one a saisi le tribunal d'instance

Y..., Z..., B..., C... et Thibault, se sont pourvus en cassation contre un jugement du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois rendu le 25 septembre 1997 qui a constaté que les mandats des délégués syndicaux