société Casa Pizza, porte dénonciation de la copie des conclusions et du bordereau des pièces déposées devant la cour, elle vaut surtout reprise d'instance à l'égard des organes de la procédure collective

avant l'ouverture de la procédure collective de M.

la nationalité, après qu'il eut été constaté que la mère de l'intéressé, Mme Chérifa Y..., née le 21 novembre 1946 à Alger (Algérie) est française par l'effet collectif attaché à la conservation de la

X... à payer la somme réclamée alors, selon le pourvoi, d'une part, que les obligations nées des délits ou quasi délits commis par le débiteur soumis à une procédure collective d'apurement de passif, après

collective les créances n'aient pas présenté les conditions édictées par l'article 1291 du Code civil, sans constater que les dettes réciproques à compenser aient été des dettes connexes, comme étant

correspondant à des impôts dus pour la période postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective ; que le juge de l'exécution, saisi par le liquidateur, a retenu l'existence d'une question

être regardés comme nés de la procédure collective, quand bien même l'acte de cession aurait été préalablement autorisé par le juge de la procédure collective, dès lors que la procédure collective n'est

détaché, à compter de novembre 1987 auprès de la Caisse de crédit mutuel de Cannes, en qualité de gérant-directeur ; que le 15 mai 1991, le conseil d'administration de cette caisse a décidé de procéder

antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 643-8, alinéa 1, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005,

de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen, après avertissement donné au demandeur conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure

A... né le [...] à Moroni aux Comores et de W... V... née le [...] à Moroni aux Comores.

avant l'ouverture de la procédure collective, quelles que soient les dates auxquelles ont été conclus les contrats de vente par levée des options à l'initiative des quirataires, qui sont intervenues postérieurement

(la débitrice) clôturée en avril 2000 et reprise le 19 décembre 2001, a été déclarée irrégulière par le liquidateur pour être née d'un contrat de prêt conclu au mépris de la règle du dessaisissement ;

Faits et procédure 1.

, que la procédure collective exerce une influence juridique sur le litige né de l'exécution du contrat en cause ; que l'arrêt retient encore, par motifs adoptés, que le contrat d'affacturage a été résilié

98-40.163, 98-40.164 et 98-40.165 ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 132-2 et L. 135-1 du Code du travail ; Attendu qu'en 1990 la société Total raffinage distribution a engagé une procédure

avant l'ouverture de la procédure collective et devait être déclarée au passif ; Attendu que pour décider que la créance de cotisations syndicales recouvrées par le percepteur était née régulièrement

son contrat de travail, de quelque nature que ce soit, ne peut en conséquence venir solliciter le paiement de sommes dues au titre de l'exécution du contrat de travail, quand bien même sa créance ne serait

était indispensable à la procédure collective ajoutant que les contestations ne sont pas nées de la procédure collective et qu'il n'est pas établi que la procédure collective ait exercé une influence

applicable, dépendant des fonctions réellement exercées, le changement de coefficient auquel procède l'employeur ne peut constituer une modification des éléments essentiels du contrat de travail, que