de marchandises importées entraînant la compromission d'un droit de douane ou d'une taxe quelconque et fausse déclaration dans la désignation du destinataire réel ; "aux motifs qu'il n'était pas contesté

Y... alors, selon le moyen : 1°/ que la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père ; que si toute filiation peut être effectivement contestée

Ils relèvent que l'avis de réception prouve la distribution par le facteur sans qu'il soit nécessaire que la signature du destinataire soit lisible, reconnaissable ou reconnue. 13.

X..., avec lequel elle avait entretenu des relations de concubinage, lui devait une certaine somme en vertu d'une reconnaissance de dette datée du 14 juin 2004, Mme Y... l'a assigné en remboursement de

de conception lorsque la contestation porte sur l'existence de relations intimes entre la mère et l'auteur de la reconnaissance ; qu'en l'espèce, en se fondant sur des témoignages établissant l'existence

, elles sont prévues par la loi, à l'article 332, alinéa 2, du code civil, aux termes duquel la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est

qu'elle adopte, fait une exacte appréciation des circonstances de la cause et de la règle de droit pour entrer en voie de condamnation ; que la Cour constate, en outre, que Stéphane X...ne s'est pas contenté

[E] (l'employeur) en qualité de marin pêcheur, a été victime d'un accident mortel du travail survenu le 30 janvier 2004 au cours de l'exécution de son contrat d'engagement maritime

La caisse a fait valoir que le versement de la somme de 5 482,88 euros manifestait la reconnaissance de la dette dont le débiteur ne pouvait donc plus contester ni le principe ni le montant, la somme versée

X... en reconnaissance d'une servitude de passage sur leur parcelle ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

X... n'aurait pas fait exprès ... c'était un geste accidentel" ; qu'elle reconnaissait que M.

Z... était sorti de l'appartement et avait circulé dans l'immeuble, ce qu'il n'a jamais contesté en expliquant être allé voir M.

, NECESSAIREMENT SUBSTITUES AUX MOTIFS CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES : « Mme Martine X... fait valoir qu'il ressort de plusieurs reconnaissances de dette sous seing privé que M.

de Y..., dont il ne conteste pas être tombé amoureux ; qu'au soutien de sa thèse du consentement initial de Y..., il fait valoir que cette dernière n'arrêtait pas de le regarder de façon provocante, à

X... à l'égard des enfants S... et Y... ; AUX MOTIFS QUE « Le délai de l'action en contestation de paternité exercé par l'auteur de la reconnaissance est donc enfermé dans une double condition : d'une

enfin, que cette publication mentionnait la protection sous la marque déposée et le copyright "PME pour Microsoft Office" ; que, par ailleurs, il résulte des constatations de l'arrêt et n'est pas contesté

doit, en toutes circonstances, respecter le principe de la contradiction ; qu'à l'appui de sa décision mettant hors de cause la société Batisol, la cour d'appel a notamment retenu que "la mention contenue

suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 5, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance

[X] ; 1°) ALORS QUE l'acte intitulé « reconnaissance de dette » mentionnait qu'il était établi par « [Y] [P] agissant en tant que gérant de la SCI TROIS F » et indiquait qu'il reconnaissait « que la

Z..., ce dernier lui avait glissé la main sous les vêtements pour lui toucher le sexe ; que ces déclarations de Marwane A... sont corroborées par une reconnaissance a minima des faits lors de sa garde